Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1712

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Alain David

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Emmanuel Grégoire

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Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Inaki Echaniz

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Laurent Lhardit

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Philippe Naillet

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Valérie Rossi

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Mélanie Thomin

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Marie-José Allemand

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Mickaël Bouloux

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Christine Pirès Beaune

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Joël Aviragnet

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Fabrice Barusseau

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Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Pierrick Courbon

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Arthur Delaporte

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Dieynaba Diop

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Peio Dufau

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Romain Eskenazi

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Océane Godard

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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François Hollande

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Gérard Leseul

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Marc Pena

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Pierre Pribetich

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Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Sandrine Runel

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Sébastien Saint-Pasteur

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Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture05 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)00
Fonds d’expérimentation à la restructuration et à la diversification(ligne nouvelle)5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projets de restructuration-diversification mis en place dans les exploitations d’élevage au moment de la transmission. 

La restructuration-diversification consiste en la reconception des exploitations pour diversifier les productions et adopter des pratiques agroécologiques. Elle se traduit par la déspécialisation, c’est-à-dire par un arrêt de la mono-production à l’échelle de la ferme, au profit d’ateliers complémentaires de production et de transformation. Cette modalité de transmission fait partie des consensus ayant émergé des concertations sur le PLOAA, car elle permet de relever à la fois le défi du renouvellement des générations et celui de la transition agroécologique. Cependant, ces restructurations-diversifications sont synonymes d’importants investissements financiers et humains. Sans accompagnement public pour les soutenir, elles ne pourront donc pas monter en puissance, malgré leurs vertus, et resteront l’apanage de quelques initiatives isolées.

C’est pourquoi, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Terre de Liens et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique ont publié le 28 septembre une étude qui préconise la mise en place d’un réseau d’expérimentations sur une cinquantaine de fermes d’élevage en France, afin de mieux évaluer les impacts, freins et leviers de cette modalité de transmission. Ils soulignent les nombreux avantages de cette nouvelle modalité de transmission : elle favorise l’installation de personnes non issues du milieu agricole (NIMA), augmente le nombre d’actifs agricoles, améliore le dynamisme et la souveraineté des territoires et favorise l’adoption de pratiques agroécologiques.

Ces expérimentations devront se faire prioritairement sur des territoires où l’élevage est une orientation agricole dominante, afin de contribuer à leur déspécialisation et de développer des productions où il y a un fort enjeu de souveraineté alimentaire (fruits et légumes et légumineuses notamment). Elle permettra également d’endiguer la forte chute du nombre d’exploitations d’élevage puisqu’une exploitation d’élevage sur trois a disparu entre 2010 et 2020 d’après le dernier recensement agricole.

Le montant global estimé pour financer ce réseau d’expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe sera destinée à accompagner la restructuration-diversification des fermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, création d’un nouvel atelier de production ou transformation, ingénierie pour l’accompagnement humain et technique).

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’expérimentation à la restructuration - diversification » à hauteur de 5 000 000 d’euros ; il minore l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 5 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.