- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 135 300 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration(ligne nouvelle) | 18 000 000 | 0 |
| Fonds d'aide aux travaux forestiers en couvert continu(ligne nouvelle) | 14 400 000 | 0 |
| Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle(ligne nouvelle) | 12 000 000 | 0 |
| Augmentation des effectifs de l'Office National des Forêts(ligne nouvelle) | 28 200 000 | 0 |
| Augmentation des effectifs du Centre National de la Propriété Forestière(ligne nouvelle) | 3 400 000 | 0 |
| Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus(ligne nouvelle) | 12 800 000 | 0 |
| Fonds de défense des forêts contre l'incendie(ligne nouvelle) | 34 000 000 | 0 |
| Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer(ligne nouvelle) | 7 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 135 300 000 | 135 300 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réorienter la part des fonds employée de façon contre-productive vers d’autres mécanismes, plus ciblés, en 2025.
En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l’action 29.06 « soutien au renouvellement forestier » doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an.
Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l’association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.
Pour 2025, le Gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser 78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées.
Le présent amendement minore donc les crédits de l’action 29.06 « soutien au renouvellement forestier » du programme 149 à hauteur de 135,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Un meilleur conditionnement et une meilleure efficacité des aides au renouvellement sont possibles. Pour y parvenir, le présent amendement propose de réorienter la part des fonds employée de façon contre-productive vers d’autres mécanismes, plus ciblés, en 2025.
Les 135,3 millions d’euros abondent de nouvelles lignes de programme :
· 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme « fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration », qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés.
· 14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme « fonds d’aide aux travaux d’amélioration forestiers », sous la forme d’une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.
· 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme « fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle », sous la forme d’une aide financière à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.
· 28,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme « augmentation des effectifs de l’Office National des Forêts », visant à rehausser les effectifs de l’ONF (478 ETP), soit 1 ETP par service.
· 3,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme « augmentation des effectifs du centre national de la propriété forestière » pour rehausser les effectifs du CNPF (46 ETP), correspondant à la demande formulée par le CNPF en 2023.
· 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme « fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers », afin de rétablir une aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers que le projet de loi de finances pour 2025 propose de supprimer.
· 12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme « fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus » afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés.
· 34 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme « Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie » : dans le contexte d’une augmentation du risque incendie en forêt, il est primordial de maintenir les crédits alloués à ce programme en 2024.
· 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer » afin de poursuivre les travaux de recherche engagés dans le cadre de France 2030 pour les forêts d’Outre-mer.