- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 58 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 58 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 58 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 58 000 000 | 58 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 58 000 000 euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 26 « Gestion durable de la forêt et de la filière bois » afin de permettre l’augmentation des effectifs de l’Office National des Forêts (ONF) par la création de 1 000 ETP.
Face à l’ampleur des besoins de renouvellement et d’entretien de massifs fragilisés par le changement climatique, et afin de poursuivre le renforcement de ses missions d’intérêt général, notamment pour lutter contre le risque accru d’incendies en forêt, l’ONF avait obtenu l’annulation du schéma d’emplois de -95 ETP initialement prévu dans le contrat État-ONF en 2023 et 2024.
Alors que les circonstances climatiques ne se sont pas améliorées, il apparaît inconcevable de réduire de 95 postes les effectifs de l’ONF, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2025.
En effet, les effets des changements climatiques menacent la pérennité des forêts françaises : risques croissants de feux de forêt (61 921 hectares brûlés en 2022 contre 9 117 en moyenne entre 2006 à 2021, soit sept fois plus), prolifération des bioagresseurs, crises sanitaires, sécheresses… Ces effets se lisent sur la santé des forêts françaises, avec notamment une très forte augmentation de la mortalité des arbres. Dans son dernier inventaire forestier national d'octobre 2023, l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) constate ainsi que, de 7,4 millions de mètres cube par an (Mm3/an) sur la période 2005-2013, cette mortalité est passée à 13,1 Mm3/an entre 2013 et 2021, soit une hausse de près de 80 % en dix ans. Un ralentissement global de la croissance des arbres a également été observé, lié à l’évolution récente des températures et des précipitations. En conséquence, alors que le stock de carbone continue à augmenter, les résultats de l’IFN montrent depuis quelques années un ralentissement notable du « puits des carbone » des forêts françaises.
Ces risques de plus en plus importants requièrent une gestion forestière efficace dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifs suffisants.
Or, depuis 2017, 1 000 postes de l’ONF ont été supprimés, et la part des fonctionnaires a été considérablement réduite au profit des contractuels. Au total, en vingt ans, le personnel de l’ONF est passé d’environ 12 500 à environ 8 000 salariés, soit une diminution de 40 % de ses effectifs.
Un rapport d’information, publié en juin 2019 au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, pointe que la baisse continue et importante des effectifs de l’ONF au cours de ses restructurations n’a « pas permis de réduire les déséquilibres financiers ». Plus récemment, en août 2022, un rapport sénatorial d’information sur les feux de forêt et de végétation préconise de revenir sur les suppressions prévues de postes de l’ONF, pour rétablir des postes d'agents de la protection de la forêt partout sur le territoire et redéployer plus de personnels sur la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) hors de cette zone. Enfin, dans son dernier rapport, publié en septembre 2024, la Cour des comptes estime que les effectifs de l’ONF « apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées », et que « ces réductions d’effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l’établissement ».
Ainsi, cette augmentation de 1000 postes est adaptée aux circonstances climatiques actuelles et permettra, sur le long terme, d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise. En outre, elle ne représente que la moitié de l’augmentation nécessaire pour retrouver la masse salariale de 1999. Nous proposons donc que la recréation de ces 1000 ETP soit réalisée à 55 % fonctionnaires et 45 % ouvriers forestiers : c’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût total de la création de 1000 ETP sur un an serait de 58 000 000 euros. Ainsi, pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- Il abonde de 58 000 000 euros l’action 26 « Gestion durable de la forêt et de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;
- Il minore de 58 000 000 euros l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.