- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 500 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 1 500 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie. Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des louvetiers et de leurs frais d'interventions.
Les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l’État. Leur rôle, historique, consiste aujourd'hui à intervenir, sous l'autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ou protégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités pour effectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ou encore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection des activités d’élevage, fortement impactées par les attaques de canidés.
Toutefois, les dispositifs actuels concernant l’équipement et l'indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet, ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs, souvent payés par les collectivités territoriales. Quant aux frais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellement des enveloppes mobilisées ou non par les Préfets de départements.
Dans ce contexte, et face aux problématiques posées notamment par la présence du loup pour les élevages, il paraît nécessaire de mobiliser un crédit plus important à destination des lieutenants de louveterie afin que ces derniers puissent être doté d'un matériel moderne et adapté et qu’ils perçoivent une indemnisation pour les frais inhérents à leurs interventions.
Ainsi, nous assurons la pérennité de leurs missions et préservons l'équilibre fragile entre protection du loup et maintien de l’élevage. En outre, cela permet de préserver les modes d'élevages extensifs et ainsi de maintenir les milieux ouverts et de diminuer les risques d'incendies.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- il abonde de 1 500 000 euros l'action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;
- il minore de 1 500 000 euros l'action 01 " Moyens de l'administration centrale" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture", pris prioritairement hors titre 2.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40, mais nous ne souhaitons réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et proposons que le Gouvernement lève le gage.