Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1721

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Emmanuel Grégoire

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Marie-Noëlle Battistel

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Karim Benbrahim

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Inaki Echaniz

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Laurent Lhardit

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Valérie Rossi

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Mélanie Thomin

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Marie-José Allemand

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Mickaël Bouloux

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Guillaume Garot

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Estelle Mercier

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Jacques Oberti

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Christine Pirès Beaune

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Joël Aviragnet

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Fabrice Barusseau

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Béatrice Bellay

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Elie Califer

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Pierrick Courbon

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Arthur Delaporte

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Dieynaba Diop

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Peio Dufau

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Romain Eskenazi

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Olivier Faure

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Océane Godard

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

Céline Hervieu

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François Hollande

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Marie Récalde

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

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Sébastien Saint-Pasteur

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Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt1 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture01 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros au développement d’espaces de gouvernance permettant d’organiser, sur des bases scientifiques, l’économie et le partage de l’eau entre les différents usagers, sur un territoire donné. 

La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène. 

Ces financements peuvent être notamment fléchés vers le déploiement des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le PTGE constitue une démarche volontaire vers « une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique », qui aboutit à un « engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc...) permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant. ».

A défaut d’une politique publique refondée sur cet objectif, nous prenons le double risque de l’inefficacité et du délitement démocratique. L’absence de cadre public et de connaissances scientifiques font peser le risque de voir proliférer partout controverses stériles nourries par les préjugés, compétitions territoriales et intérêts catégoriels.

C’est au nom de la protection de ce bien commun qui nous rassemble comme de la cohésion républicaine que nous devons répondre à 3 questions :

Quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins de vie ?
Quelle gouvernance permet à la fois l’arbitrage par l’État (Préfet, Agences et opérateurs publics) et les collectivités compétentes dans la gestion du cycle de l’eau, et une concertation optimale avec l’ensemble des parties prenantes ?
Quels moyens humains et budgétaires sont alloués aux territoires pour disposer des connaissances scientifiques utiles à l’information des citoyens et au discernement des acteurs publics ?
L’accompagnement, par les services de l’État, de l’émergence des démarches territoriales de gestion de l’eau (PTGE ou autre) peut constituer un début de réponse à ces questions. Il convient donc de mobiliser, à cette fin, des moyens budgétaires supplémentaires.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- Il abonde de 1 000 000 euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

- Il minore de 1 000 000 euros l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », pris prioritairement hors titre 2. 

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.