Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1722

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Emmanuel Grégoire

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Marie-Noëlle Battistel

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Karim Benbrahim

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Inaki Echaniz

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Laurent Lhardit

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Philippe Naillet

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Valérie Rossi

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Mélanie Thomin

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Philippe Brun

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Marie-José Allemand

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Guillaume Garot

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Estelle Mercier

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Jacques Oberti

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Béatrice Bellay

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Elie Califer

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Pierrick Courbon

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Arthur Delaporte

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Dieynaba Diop

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Peio Dufau

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Romain Eskenazi

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Olivier Faure

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Océane Godard

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

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François Hollande

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Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Photo de monsieur le député Christophe Proença

Christophe Proença

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Marie Récalde

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

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Sébastien Saint-Pasteur

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Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Photo de monsieur le député Thierry Sother

Thierry Sother

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture2 822 3360
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)02 822 336
TOTAUX2 822 3362 822 336
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à déployer, sur l’ensemble du territoire, un espace test agricole par exploitation d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). 

La proportion d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en difficulté financière ne cesse d’augmenter. Les dotations globales de fonctionnement des Régions ne suffisent plus pour compenser les charges de fonctionnement. Dans ce contexte, dégager des moyens à destination des EPLEFPA les plus en difficultés est primordiale si l’on veut conserver le maillage territorial des établissements agricoles en l’état. 

Il s’agit donc ici de donner les moyens de créer un atelier pédagogique spécifique « espace test » par exploitation agricole d’EPLEFPA avec un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole » pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement, du type « pépinière d’entreprises agricoles ». 

Ces espaces-tests permettent à des porteurs de projet d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Cette politique publique se doit d’être planifiée et accompagnée avec des moyens garantis par la puissance publique. 
En ce sens, il est nécessaire : 
- de créer 18 ETPT pour doter chaque DRAAF-SRFD d’un post de chargé de mission pour le développement et le suivi de la vingtaine d’espaces tests agricoles existants ; 
- de provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant ou en cours de création ;
- de déployer 1 ETPT par espace test existant (soit 20 ETPT) avec comme perspective de doter chaque espace test à venir d’un personnel responsable.

Dès lors, il apparaît indispensable de doter de 38 ETPT Administratifs supplémentaires pour le programme 215. 

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : 

- L’Action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est abondée à hauteur de 2 822 336 euros.

- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 2 822 336 euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et le SEA-UNSA.