- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 658 391 153 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 658 391 153 |
| TOTAUX | 658 391 153 | 658 391 153 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 297 089 495 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 297 089 495 |
| TOTAUX | 297 089 495 | 297 089 495 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 29 relative à la planification écologique sur la base des crédits accordés en loi de finances pour 2024.
L’action 29 planification écologique qui regroupe notamment les plans haies, protéines et le diagnostic carbone, fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, décarbonation en agriculture, soutien au renouvellement forestier plonge de 64 % en AE (-700 millions !) et de 50 % en CP (-300 millions !).
Pire, les actions 29‑05 « décarbonation en agriculture », 19‑07 « Dynamisation de l’aval bois-matériaux », 29‑08 « Défense des forêts contre les incendies », 29‑09 « Graines et plants et travaux forestiers » et 29‑10 « Forêt en Outre-mer » disparaissent totalement ! Soient plus de 300 millions en AE et 300 millions en CP évaporés !
Ce projet de loi de finances marque une vraie rupture et une vision assumée d’une agriculture productiviste aveugle, délaissant toute ambition de transition agroécologique en garantissant aux exploitations en place des politiques particulièrement accommandantes d’exonération fiscale et sociale pour maintenir leur activité coûte que coûte. Le Gouvernement piétine littéralement la nécessaire adaptation au changement climatique qui empreinte nécessairement le chemin de la transition agroécologique, de la préservation de la qualité de notre sol et de nos puits de carbone.
Les choix qui sont en train d’être réalisés par le ministère de l’agriculture vont ralentir considérablement notre capacité à réaliser une transition des modes de culture et l’évolution des exploitations pour maintenir une agriculture productive et résiliente sur l’ensemble de notre territoire.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :
1° En autorisations d’engagement :
- de majorer de 658 391 153 euros les crédits de l’action 29 du programme 149.
- de minorer de 300 000 000 euros les crédits de l’action 1 du programme 381 et de 358 391 153 euros les crédits de l’action 3 du programme 215.
2° En crédits de paiement :
- de majorer de 297 089 495 euros les crédits de l’action 29 du programme 149.
- de minorer de 297 089 495 euros les crédits de l’action 1 du programme 381.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.