- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 5 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder de 5 millions d’euros supplémentaires l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », afin de renforcer les moyens de lutte contre les espèces invasives.
Dans un contexte marqué par le changement climatique et l’évolution des pratiques en agriculture (notamment avec la déprise de l’élevage dans certaines régions comme la Bretagne), la prolifération des espèces invasives constitue une réalité alarmante.
Ces espèces, comme le sanglier ou le Choucas des tours, se multiplient de manière exponentielle. La prolifération de ces espèces nuisibles cause des dégâts importants sur les cultures (maïs, le chou-fleur ou le brocoli). Les pertes financières pour les exploitants sinistrés sont lourdes.
Le Finistère, le Gard et le Lot sont les départements français qui subissent la plus forte hausse du nombre de sangliers ces dernières années. En 6 ans, la population de sangliers dans le Finistère a augmenté de 366 %.
Face à cette situation, le prélèvement prévisionnel de sangliers est en nette progression. A titre d’exemple, dans le Finistère, en 2024 l’abattage de 4 000 sangliers est programmé. Tandis qu’en 2025, ce prélèvement est réhaussé à 5 000.
La prolifération des sangliers génère aussi des problématiques de sécurité routière (risque de collision en augmentation dans de nombreuses zones rurales et périurbaines : routes départementales, voies express, etc).
La situation concernant le Choucas des tours est aussi préoccupante en raison de l’augmentation spectaculaire de leur population dans certains territoires. 45 000 couples reproducteurs sont répertoriés dans le Finistère. Les dégâts causés sur les cultures agricoles représentent des pertes importantes pour les exploitants agricoles (dégâts souvent mal déclarés). Ainsi, l’arrêté préfectoral fixant le nombre de prélèvements autorisés pour cette espèce est passé de 200 oiseaux dans les années 2000 à 8 000 en 2024.
Pour répondre à ces défis, cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros supplémentaires l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », afin de renforcer les moyens de lutte contre les nuisibles.
L’augmentation de ces crédits permettra de créer un fonds d’urgence complémentaire au budget d’indemnisation des fédérations de chasse. Ce fonds viendra appuyer l’indemnisation des exploitants agricoles victimes de dégâts causés par ces espèces nuisibles. Il permettra de soutenir les mesures de gestion et de protection des cultures (développement de nouveaux outils, évolution du système de déclaration, recherche scientifique, etc).
Par ailleurs, cette augmentation des crédits est destinée à adapter les dispositifs de régulation et de prévention : en renforçant le piégeage dans les zones où la chasse est interdite, ou encore en augmentant les moyens de mise en œuvre des battues administratives, gérées par les lieutenants de louveterie.
Cette mesure d’augmentation vise à mieux accompagner les agriculteurs, tout en s’assurant que les dispositifs de régulation et de prévention (en particulier dans le cas du régime dérogatoire pour le Choucas des tours) soient adaptés à la protection des espèces protégées et de la biodiversité.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- L’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 5 000 000 d’euros.
- Les crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 5 000 000 d’euros, pris prioritairement hors titre 2.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.