Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1732

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Dominique Potier

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Alain David

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Stéphane Delautrette

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Fanny Dombre Coste

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Emmanuel Grégoire

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Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Inaki Echaniz

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Laurent Lhardit

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Philippe Naillet

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Valérie Rossi

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Mickaël Bouloux

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Christine Pirès Beaune

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Fabrice Barusseau

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Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Peio Dufau

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Océane Godard

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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François Hollande

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Gérard Leseul

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Marc Pena

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Anna Pic

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Christophe Proença

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Marie Récalde

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Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

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Sébastien Saint-Pasteur

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Thierry Sother

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt5 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture05 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder de 5 millions d’euros supplémentaires l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », afin de renforcer les moyens de lutte contre les espèces invasives. 

Dans un contexte marqué par le changement climatique et l’évolution des pratiques en agriculture (notamment avec la déprise de l’élevage dans certaines régions comme la Bretagne), la prolifération des espèces invasives constitue une réalité alarmante.

Ces espèces, comme le sanglier ou le Choucas des tours, se multiplient de manière exponentielle. La prolifération de ces espèces nuisibles cause des dégâts importants sur les cultures (maïs, le chou-fleur ou le brocoli). Les pertes financières pour les exploitants sinistrés sont lourdes.

Le Finistère, le Gard et le Lot sont les départements français qui subissent la plus forte hausse du nombre de sangliers ces dernières années. En 6 ans, la population de sangliers dans le Finistère a augmenté de 366 %.

Face à cette situation, le prélèvement prévisionnel de sangliers est en nette progression. A titre d’exemple, dans le Finistère, en 2024 l’abattage de 4 000 sangliers est programmé. Tandis qu’en 2025, ce prélèvement est réhaussé à 5 000.

La prolifération des sangliers génère aussi des problématiques de sécurité routière (risque de collision en augmentation dans de nombreuses zones rurales et périurbaines : routes départementales, voies express, etc).

La situation concernant le Choucas des tours est aussi préoccupante en raison de l’augmentation spectaculaire de leur population dans certains territoires. 45 000 couples reproducteurs sont répertoriés dans le Finistère. Les dégâts causés sur les cultures agricoles représentent des pertes importantes pour les exploitants agricoles (dégâts souvent mal déclarés). Ainsi, l’arrêté préfectoral fixant le nombre de prélèvements autorisés pour cette espèce est passé de 200 oiseaux dans les années 2000 à 8 000 en 2024.

Pour répondre à ces défis, cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros supplémentaires l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », afin de renforcer les moyens de lutte contre les nuisibles.

L’augmentation de ces crédits permettra de créer un fonds d’urgence complémentaire au budget d’indemnisation des fédérations de chasse. Ce fonds viendra appuyer l’indemnisation des exploitants agricoles victimes de dégâts causés par ces espèces nuisibles. Il permettra de soutenir les mesures de gestion et de protection des cultures (développement de nouveaux outils, évolution du système de déclaration, recherche scientifique, etc).

Par ailleurs, cette augmentation des crédits est destinée à adapter les dispositifs de régulation et de prévention : en renforçant le piégeage dans les zones où la chasse est interdite, ou encore en augmentant les moyens de mise en œuvre des battues administratives, gérées par les lieutenants de louveterie.

Cette mesure d’augmentation vise à mieux accompagner les agriculteurs, tout en s’assurant que les dispositifs de régulation et de prévention (en particulier dans le cas du régime dérogatoire pour le Choucas des tours) soient adaptés à la protection des espèces protégées et de la biodiversité.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

 - L’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 5 000 000 d’euros.

- Les crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 5 000 000 d’euros, pris prioritairement hors titre 2.

 Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.