- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 23 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 23 000 000 |
| TOTAUX | 23 000 000 | 23 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer des crédits supplémentaires sur l’action « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » afin d’accompagner le développement des projets alimentaires territoriaux.
Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) gagnent en importance dans la réhabilitation de l’agriculture et de l’alimentation locale, tout en contribuant significativement à la préservation de la biodiversité, à la dynamisation économique régionale et à la promotion d’une alimentation saine et durable. Aujourd’hui, près de 460 PAT ont ainsi vu le jour sur l’ensemble du territoire, dont au moins un PAT par département. En 2024, les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) célèbrent donc leurs 10 ans avec la mise en place d’un nouveau réseau national, l’organisation du « Carrefour des PAT », le lancement du portail numérique France PAT et l’adaptation du dispositif pour répondre à la Stratégie Nationale pour l’Alimentation.
Ils jouent un rôle essentiel dans la promotion des circuits courts, des produits locaux et biologiques, ainsi que dans la sensibilisation des consommateurs aux enjeux environnementaux et sociaux liés à leur alimentation. La réussite des PAT nécessite une compréhension approfondie de leurs objectifs, de leur mode de gouvernance et des étapes nécessaires à leur mise en œuvre.
Bien que faiblement dotée, l’action « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » soutien des politiques et initiatives structurantes pour la transition alimentaire de nos territoires comme l’accompagnement de la restauration collective au respect des objectifs Egalim, le déploiement des Projets alimentaires territoriaux (PAT) ou encore la mise en oeuvre du Programme national de l’alimentation (PNA). Ces différentes politiques publiques concourent à développer un accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous et permettent de faire émerger des projets innovants à l’instar des initiatives inspirées de la Sécurité sociale de l’alimentation.
Le chiffrage de cet amendement se base sur le nombre de PAT reconnus au 1er janvier 2024 par le Ministère de l’agriculture, à savoir 440.
Cet amendement abonde de 23 0000 0000 d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation de l’alimentation » et notamment son action 08 « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 23 000 000 d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 01 « Allègement du coût du travail de la main d’œuvre saisonnière » du programme 381 « Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Si la logique et les effets du dispositif TODE-AG doivent être remis en cause, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.