Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1735

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Alain David

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

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Philippe Naillet

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Valérie Rossi

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Mélanie Thomin

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Denis Fégné

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Philippe Brun

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Christian Baptiste

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Marie-José Allemand

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Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Estelle Mercier

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Jacques Oberti

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Sophie Pantel

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Béatrice Bellay

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Elie Califer

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Pierrick Courbon

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Arthur Delaporte

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Dieynaba Diop

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Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

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Olivier Faure

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Jérôme Guedj

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Photo de monsieur le député Stéphane Hablot

Stéphane Hablot

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Photo de madame la députée Ayda Hadizadeh

Ayda Hadizadeh

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Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

Céline Hervieu

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François Hollande

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Photo de monsieur le député Christophe Proença

Christophe Proença

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Photo de madame la députée Marie Récalde

Marie Récalde

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Aurélien Rousseau

Aurélien Rousseau

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Photo de monsieur le député Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

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Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

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Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Photo de monsieur le député Thierry Sother

Thierry Sother

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt02 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation1 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture1 000 0000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)00
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer des postes supplémentaires au sein des Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).

Ces nouveaux postes permettront de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires par la grande et moyenne distribution (GMS) ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective aux associations d’aide alimentaire. 

En effet, si l’obligation de contracter une convention de don pour les GMS avec des associations, inscrite dans la loi de 2016, et l’élargissement de cette mesure à des secteurs supplémentaires avec la loi EGALIM, ont permis une augmentation quantitative des dons aux associations d’aide alimentaire, la qualité fait encore souvent défaut. À l’heure où la précarité alimentaire connaît une hausse inédite dans notre pays, il est nécessaire de renforcer les contrôles afin de pouvoir garantir aux associations des dons alimentaires de bonne qualité.

Pour ce faire, il est proposé d’augmenter les moyens humains du ministère chargé de l’Agriculture et de l’Alimentation et du ministère chargé de l’Économie. L’objet de cet amendement est d’augmenter les moyens du ministère chargé de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

- Augmente d’un million d’euros, en titre 2, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 06 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », et d’un million d’euros, en titre 2, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 « Moyens des DRAAF directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

- Diminue de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». 

Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 149, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.