- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 2 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 1 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 1 000 000 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer des postes supplémentaires au sein des Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).
Ces nouveaux postes permettront de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires par la grande et moyenne distribution (GMS) ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective aux associations d’aide alimentaire.
En effet, si l’obligation de contracter une convention de don pour les GMS avec des associations, inscrite dans la loi de 2016, et l’élargissement de cette mesure à des secteurs supplémentaires avec la loi EGALIM, ont permis une augmentation quantitative des dons aux associations d’aide alimentaire, la qualité fait encore souvent défaut. À l’heure où la précarité alimentaire connaît une hausse inédite dans notre pays, il est nécessaire de renforcer les contrôles afin de pouvoir garantir aux associations des dons alimentaires de bonne qualité.
Pour ce faire, il est proposé d’augmenter les moyens humains du ministère chargé de l’Agriculture et de l’Alimentation et du ministère chargé de l’Économie. L’objet de cet amendement est d’augmenter les moyens du ministère chargé de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente d’un million d’euros, en titre 2, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 06 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », et d’un million d’euros, en titre 2, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 « Moyens des DRAAF directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
- Diminue de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 149, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.