- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 2 500 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 2 500 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Aujourd'hui, le contribuable français finance l'incarcération des personnes détenues, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère, ce qui inclut leur hébergement, leur alimentation, l’entretien de leur linge et ou encore parfois leur argent de poche.
Paradoxalement, 17% de la population nationale déclare avoir déjà renoncé à faire valoir ses droits en justice, en raison notamment des difficultés d'accès à la justice, du manque d'information ou du stress lié aux démarches administratives. Cet amendement vise à réduire ces freins et à faciliter l'accès de tous à la justice.
Ainsi, cet amendement procède donc au mouvement suivant : il abonde l’action 2 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 2 500 000 d’euros en AE et CP, et il ponctionne 2 500 000 euros en AE et CP sur l’action 2 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice du programme 107 administration pénitentiaire.