Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1890

Déposé le mardi 5 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de madame la députée Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Marc Chavent

Marc Chavent

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Photo de madame la députée Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

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Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

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Photo de monsieur le député Julien Guibert

Julien Guibert

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

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Photo de madame la députée Alexandra Masson

Alexandra Masson

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

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Photo de monsieur le député Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Brigitte Barèges

Brigitte Barèges

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

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Photo de monsieur le député Éric Michoux

Éric Michoux

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de madame la députée Manon Bouquin

Manon Bouquin

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de monsieur le député Thierry Perez

Thierry Perez

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Photo de monsieur le député Bruno Clavet

Bruno Clavet

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de monsieur le député David Magnier

David Magnier

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Thierry Tesson

Thierry Tesson

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Photo de monsieur le député Romain Tonussi

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Photo de monsieur le député Pascal Jenft

Pascal Jenft

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Photo de madame la députée Sylvie Josserand

Sylvie Josserand

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire02 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice2 500 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX2 500 0002 500 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Aujourd'hui, le contribuable français finance l'incarcération des personnes détenues, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère, ce qui inclut leur hébergement, leur alimentation, l’entretien de leur linge et ou encore parfois leur argent de poche. 


Paradoxalement, 17% de la population nationale déclare avoir déjà renoncé à faire valoir ses droits en justice, en raison notamment des difficultés d'accès à la justice, du manque d'information ou du stress lié aux démarches administratives. Cet amendement vise à réduire ces freins et à faciliter l'accès de tous à la justice.

 
Ainsi, cet amendement procède donc au mouvement suivant : il abonde l’action 2 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 2 500 000 d’euros en AE et CP, et il ponctionne 2 500 000 euros en AE et CP sur l’action 2 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice du programme 107 administration pénitentiaire.