- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 3 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 3 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L'ENAP, ou École nationale d'administration pénitentiaire, joue un rôle crucial dans le système pénitentiaire français. Elle forme l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire dans un seul et même lieu, situé à Agen.
Pour maintenir un haut niveau de formation des surveillants, dont la formation avait été réduite en raison de la crise sanitaire, il est ici proposé d'augmenter raisonnablement les ressources consacrées à la formation de l'ensemble des fonctionnaires pénitentiaires.
Ainsi, cet amendement procède donc au mouvement suivant : il abonde l’action 4 Soutien et formation du programme 107 Administration Pénitentiaire à hauteur de 3 000 000 d’euros en AE et CP.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de ponctionner 3 000 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire. Il est, naturellement, demandé au Gouvernement de lever ce gage.