- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 18 691 200 |
| dont titre 2 | 0 | 18 691 200 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Revalorisation de la rémunération des AESH de 10%(ligne nouvelle) | 18 691 200 | 0 |
| TOTAUX | 18 691 200 | 18 691 200 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 10%, conformément au programme du Nouveau Front Populaire (NFP).
Plus de 490 000 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée en France en 2024, accompagnés de près de 132 000 AESH. Claire Hédon, Défenseure des droits, rappelait à cette occasion qu’aujourd’hui, « le service public n’est pas à la hauteur de l’engagement garanti par les textes de loi » en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour tous les enfants.
Les accompagnants d’élèves en situations de handicap participent grandement à l’inclusion de tous les enfants à l’école. Cette profession se caractérise pourtant par une forte précarité et l’absence d’un statut protecteur : 80% des AESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98% sont à temps partiel imposé, avec des contrats de 24h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Pour ce type de contrat, le salaire moyen correspond environ à 800€/mois.
En rappelant que le seuil de pauvreté en France est fixé à 60% du revenu médian, soit 1216 €/mois, rappelons également que notre pays connait depuis plus de 3 ans, une vague d’inflation « atteignant des niveaux inobservés depuis 40 ans » (Banque de France, 01/08/2024). Après un taux d’inflation de 5,7% en 2023, de 3,1% en janvier 2024, celui-ci est estimé à 2,2% en 2025. Les AESH ont connu baisse continuelle du salaire réel comme de leur pouvoir d’achat, à l’image de beaucoup de français. Les salaires des AESH sont donc extrêmement bas et les maintiennent dans la précarité. Cette situation ne peut perdurer.
Dans ce contexte, nous proposons une hausse de la rémunération des AESH, tant pour compenser les pertes de pouvoir d’achat causées par une forte inflation que pour assurer la reconnaissance légitime de cette profession, essentielle pour l’éducation de nos enfants.
Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d'euros de manque à gagner pour le budget de l’État. En effet, cette mesure est estimée à un coût entre 12 526 800€ et 24 855 600€.
Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager précisément la mesure via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ». Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 18 691 200 euros en autorisations d’engagement et 18 691 200 euros en crédits de paiement vers un nouveau programme « Revalorisation de la rémunération des AESH de 10% ».
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.