- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille la répartition des financements par région et type de territoire, ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue les impacts environnementaux et sociaux des financements alloués, et indique le montant des crédits disponibles restants.
Les critiques concernant le Fonds vert soulignent un manque de transparence et d’efficacité, appelant à une meilleure répartition des fonds et un contrôle parlementaire renforcé, avec la publication d’un rapport annuel. Le financement est jugé trop orienté vers des énergies intermittentes, comme l’éolien, et devrait prioriser des technologies stables et souveraines, telles que le nucléaire. Il est également estimé que le Fonds vert devrait davantage cibler les territoires ruraux et défavorisés pour réduire les disparités, en prenant en compte l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages, sans imposer de "taxes vertes" supplémentaires. Une réforme du Fonds vert est ainsi proposée pour une gestion plus transparente et équitable.
Cet amendement propose de demander au gouvernement la remise d’un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert, incluant la répartition géographique et thématique des financements, l’avancement des projets financés, ainsi que les indicateurs d’impact environnemental et social associés.