Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2003

Déposé le mercredi 6 novembre 2024
En traitement
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Clémence Guetté

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Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Karen Erodi

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Photo de madame la députée Mathilde Feld

Mathilde Feld

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Photo de madame la députée Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Claire Lejeune

Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Damien Maudet

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Marianne Maximi

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Marie Mesmeur

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Manon Meunier

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Jean-Philippe Nilor

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Sandrine Nosbé

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René Pilato

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François Piquemal

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Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Aurélien Saintoul

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Paul Vannier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie03 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique(ligne nouvelle)3 000 000 0000
TOTAUX3 000 000 0003 000 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fonds devront permettre l’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies et General Electrics, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie.

En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de la société. Ces participations ont été progressivement réduites jusqu’à la sortie de l'État du capital de la CFP puis la vente d’ElfAquitaine en 1994, donnant naissance à Total. Au cours des 15 dernières années, des Etats étrangers sont devenus actionnaires minoritaires du groupe TotalEnergies au travers de leurs fonds souverains : le fonds public chinois State Administration of Foreign Exchange est entré au capital de Total en 2008 et l’émirat du Qatar en 2012, chacun à hauteur de 2% du capital du groupe. Ils figurent tous deux parmi les actionnaires principaux. Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il n’est pas acceptable que la France reste à l’écart du pouvoir actionnarial de ce géant industriel : dans notre pays, près de 37 000 personnes travaillent pour TotalEnergies. Alors que les activités pétro-gazières constituent une source majeure d’émissions carbonées à l’échelle planétaire et que leurs prix frappent les Français au porte-monnaie, il est temps que l’Etat actionnaire prenne part aux décisions stratégiques de TotalEnergies pour défendre une meilleure répartition de la valeur produite, les intérêts des consommateurs ainsi qu’une bifurcation écologique protectrice de l’emploi.

Actionnaire de TotalEnergies, l’Etat ne sera pas seul. Il pourra compter sur le soutien des actionnaires minoritaires qui se sont opposés en 2021 à la stratégie climatique portée par la direction de Total, notamment à ses projets de forages en Arctique. Ces actionnaires dont les gestionnaires d’actifs français Meeschaert, OFI et la Financière de l’échiquier ont demandé en avril 2022 à l’Autorité des marchés financiers d’intervenir pour contraindre TotalEnergies à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des actionnaires leur proposition de résolution sur la politique écologique du groupe. Au-delà du symbole, l’entrée de l’Etat au capital sera un atout de poids pour assurer cette réorientation.

Le groupe étasunien General Electric possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom. De ce fait, GE assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication d’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques et d’équipements pour les réseaux électriques haute tension.

Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêt de notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géant étasunien de l’énergie. En effet, les signes d’une politique de casse sociale de General Electric dans l’ancienne branche énergie d’Alstom se multiplient. Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait en novembre 2020 dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000 emplois dans notre pays depuis le rachat d'Alstom Power et d’Alstom Grid en 2015 alors que cette opération devait s'accompagner de la création de 1.000 postes sur trois ans. Un nouveau plan social a été annoncé en septembre 2024, qui touchera 360 emplois dans ses usines de production d'éoliennes en mer situées en Loire-Atlantique. C'est un très mauvais signal pour la mise en oeuvre de la bifurcation écologique, alors que la part des énergies renouvelables n'atteint que 22,2 % de la consommation finale brute d’énergie en 2023 en France. Cette part est donc bien inférieure à l’objectif de 33 % à atteindre en 2030.

L’Etat est aujourd’hui actionnaire d’Engie au travers de l’agence des participations de l’Etat à hauteur de 23,64%, soit 34,50% des droits de vote. La Caisse des dépôts et des consignations possède 3,63% de la capitalisation d’Engie soit 3,53% des droits de vote. Dans la transition énergétique, les pouvoirs sont largement confinés à un rôle d’instructeur des indispensables projets d’énergies renouvelables (EnR) qui se développent lentement dans le pays. En effet, l’essor des EnR est aujourd’hui le fait essentiel de porteurs de projets privés dont Engie, ce qui peut conduire à des phénomènes de concentrations de projets EnR dans certains territoires mais aussi à un manque de concertation avec le public. Ces éléments concourent à une faible appropriation locale des énergies renouvelables qui entrave la massification de leur déploiement. Au-delà du seul contrôle d’EDF, en devenant actionnaire majoritaire d’Engie, l’Etat sera en mesure de réaliser au travers de ces deux groupes la planification du développement des énergies renouvelables en devenant lui-même porteur de projet.

D’autres principes que le marché doivent primer. L'énergie n’est pas une marchandise mais un bien commun. Les député.es LFI-NFP défendent le retour d’un monopole public de production d’électricité avec un réseau restant interconnecté avec les autres réseaux européen avec lesquels les échanges seraient fondés sur la décarbonation et la coopération plutôt que sur la compétition et la spéculation.

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire “Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique”.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement abonde le nouveau programme “Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique” à hauteur d'un montant de 3 milliards d’euros en AE et CP. Les crédits sont issus d'un transfert :
- 1 milliard d'euros en AE et en CP à l'action 10-01 du programme 345
- 2 milliards d'euros en AE et en CP à l'action 09-03 du programme 345.

Les député.es LFI-NFP invitent le gouvernement à lever le gage.