- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 175 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 175 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 175 000 000 | 175 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent d'augmenter les montants alloués aux Agences de l'eau.
La hausse des ressources des agences de l'eau de 150 millions d'euros, votée en 2024 et qui découlait du plan eau, était certes une bonne nouvelle mais elle ne doit pas faire oublier le fait qu’il s’agit de réparer partiellement la destruction des services publics orchestrée par E. Macron et ses Gouvernements successifs. En effet, ces derniers avaient mis en place le plafond mordant et son niveau passé.
Une nouvelle hausse des ressources de 175M€ devait entrer en vigueur en 2025 dans le cadre du PLF. Toutefois, le gouvernement ne tient pas ses promesses prises dans le cadre du plan eau. Cette hausse des ressources des agences de l'eau est décalée d'un an : le bleu budgétaire précise en effet que "le deuxième relèvement de 175 M€ sera ainsi réalisé en 2026, pour s'adapter à la montée en charge progressive des recettes des agences".
La Fédération nationale des travaux publics indique, à juste titre, que "le mécanisme de plafond mordant permet à l’Etat de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Md€, dont 2 Md€ dans les réseaux".
Les député.es LFI-NFP protestent, une nouvelle fois, contre ce plafonnement et l'insuffisance des moyens accordés aux agences de l'eau, et demandent la fin du plafond mordant qui limite les ressources dédiées aux agences de l'eau.
Les député.es LFI-NFP rappellent par ailleurs les nombreuses insuffisances du plan eau du gouvernement : recul des objectifs de sobrité par rapport aux objectifs fixés lors des Assises de l’eau (objectif de -10% de consommation d’eau d’ici 2030 ; en 2019, l’objectif était de -10% mais d’ici 2025) ; non-participation du secteur agricole aux efforts de sobriété sur la ressource en eau ; moyens insuffisants pour rénover les canalisations, en priorité dans les Outre-mer ; pas d’interdiction des polluants les plus dangereux, etc.
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent en conséquence à ce que la subvention pour charges de service public versée aux Agences de l'eau soit augmentée de 175 millions d’euros.
Cet amendement propose de transférer 175 millions d'euros en AE et en CP de l'action 04 du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "paysages, eau et biodiversité". Les député.es LFI-NFP appelent le Gouvernement à lever le gage.