- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 66 136 436 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 66 136 436 |
| TOTAUX | 66 136 436 | 66 136 436 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 64 767 244 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 64 767 244 |
| TOTAUX | 64 767 244 | 64 767 244 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de postes d’insertion en Atelier
Chantier d’insertion (ACI).
Les Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année plus de 130 000 personnes parmi les plus exclues du marché du travail, auxquelles sont proposés un parcours autours de trois piliers : un emploi salarié , un accompagnement social et professionnel, des formations adaptées aux besoins des personnes.
Les ACI proposent sur les territoire une première solution d’insertion qui peut dans le cadre des parcours s’articuler ensuite avec d’autres dispositifs d’IAE ou solutions locales en suite de parcours.
Dans un contexte de baisse du chômage, et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme pour le plein emploi, ce sont 700 000 bénéficiaires du RSA supplémentaires qui seront inscrits à France Travail au 1er janvier 2025, nécessitant une offre d’accompagnement croissante sur les territoires pour répondre à l’ensemble des besoins de parcours sur les territoires à leur plein potentiel.
Les ACI sont pourvoyeurs ces solutions particulièrement adaptée aux publics les plus éloignés de l’emploi, puisque plus de la moitié des salariés en parcours en leur sein sont bénéficiaires du RSA à leur entrée. Il s’agit de mobiliser pleinement la capacité des ACI à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues, en maintenant une croissance raisonnée mais en cohérence avec les besoins.
Or le budget de l’IAE pour 2025 prévoit une stagnation des moyens dédiés aux Ateliers et Chantiers d’Insertion en reconduisant strictement à l’identique la programmation en nombre de d’équivalents temps plein en 2024, comme déjà en 2023. À noter également que les règles budgétaires de l’Etat imposent une mise en réserve de précaution de 5,5% des moyens sur chaque action du budget.
Ainsi, sur les 42 257 ETP prévus à ce budget, seuls 40 500 sont réellement déployables sur les territoires.
D’autre part, le budget proposé ne permet pas d’assurer la réévaluation du niveau de l’aide aux postes telle que prévue par l’article R5132-38 du code du travail, lors des réévaluation du SMIC, en l’occurrence au 1er novembre 2024 puis en cas de réévaluation en cours d’année 2025.
Au-delà de restreindre l’offre d’insertion sur les territoires, ce budget met en difficultés la stabilité des structures porteuses d’ACI et les 85 000 emplois d’insertion et permanents qu’elles portent. En avril 2024, l’IGAS IGF notait dans son rapport sur les politiques de l’emploi qu’un scénario de stabilité des programmations entre 2025 et 2027 pourrait engendrer un impact de 15 000 destructions d’emplois dans le secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE) par rapport à un scénario de croissance raisonnable de l’offre.
Cet abondement permettra la création de 2270 ETP d’insertion supplémentaires au sein des Ateliers et Chantiers d’Insertion en 2025, qui bénéficieront à 3000 personnes en parcours d’insertion.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• Il augmente de 66,14 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 64,77 millions d’euros les crédits de paiement de l'action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
• Il réduit de 66,14 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 64,77 millions d’euros les crédits de paiement de l'action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de respecter l'article 40 de la Constitution.