- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 55 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 55 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 55 000 000 | 55 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La section locale du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) permet aux territoires de se développer concrètement dans un cadre contractualisé. Tel est le cas du projet de contournement Martigues/Port-de-Bouc, dont la nécessité a été établie il y a déjà 45 ans.
Le coût total du projet de contournement est estimé à 180 M € (en € courant avec l’hypothèse d’une mise en service en 2027).
Parmi les financements du projet :
· 11,58 M€ ont été inscrits au CPER de la génération 2000-2006, apportés à parts égales par l’État, la Région PACA et le Département des Bouches du Rhône
· 67,85 M€ ont été inscrits au CPER 2015-2020 répartis entre 50 M€ pour l’État, 9,75 M€ pour la Région PACA, et 4,5 M€ respectivement pour la Métropole et le GPMM.
Aujourd’hui, le solde du financement étatique contractualisé pour la génération 2021-2027 est estimé à 55 millions d’euros.
Au total, 1,67 Md€ de crédits de l’État et de la Région sont contractualisés dans ce CPER.
Près d'un quart des financements sont destinés à la route. Ainsi, plus de 100 millions d'euros servent à désenclaver les territoires, moderniser les itinéraires alpins, améliorer la fluidité du trafic et améliorer les infrastructures desservant le Grand Port Maritime de Marseille, avec notamment le contournement de Martigues/Port-de-Bouc.
Ainsi, parmi les engagements pris par l’État dans ce contrat figure la réalisation de manière très sélective l’opération de ce contournement, indispensable à l’amélioration de la qualité́ de vie des habitants.
Le contournement Martigues/Port-de-Bouc s’inscrit parfaitement dans cet engagement. En effet, chaque jour, la RN 568 est empruntée par 70000 véhicules traversant les communes, dont un nombre alarmant de camions transportant des matières dangereuses.
Cette situation met en péril la sécurité des familles, des écoles, fragilise la structure des bâtiments alentours et porte atteinte à l’environnement sonore et naturel. Par ailleurs, le territoire de l’Ouest de l’Étang de Berre, que couvre la métropole d’Aix-Marseille-Provence, accueille près de 167 000 résidents dont 49 400 habitants à Martigues, 17 000 à Port-de-Bouc et 15 500 à Fos-sur-Mer.
Avec les projets de développement prévus au Grand Port Maritime de Marseille et sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer, qui compte déjà 45 000 emplois sur la zone, 10 000 nouveaux emplois seront créés d’ici 2030 grâce à l’installation de nouvelles industries dans le cadre d'un vaste programme de décarbonation. Parmi ces nouveaux emplois, 3000 seront créés en 2026 par la société Carbon, pour une production de cellules photovoltaïques.
Il est manifeste que le trafic devrait encore augmenter, exacerbant les problèmes actuels.
Cette mise en service du contournement est urgente et répond non seulement aux impératifs sécuritaires, sanitaires et économiques mais aussi à l’impératif écologique par la réduction des différentes pollutions dont celles dues aux embouteillages considérables sur la route nationale.
En ce sens le présent amendement prévoit d'abonder les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 55 millions d'euros pour la sous-action « Contrats de projets et contrats de plan État-régions et interrégionaux État-régions » de l'action 11 « FNADT section locale » du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour les sous-actions « Lien social, participation citoyenne » et « Dispositif adultes-relais » de l'action 1 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n°147 « Politique de la ville ».