- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Marie Mesmeur
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Arnaud Saint-Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 320 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Gratuité de l'université(ligne nouvelle) | 320 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 320 000 000 | 320 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous souhaitons garantir la gratuité de l’accès à l’Université.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, affirme ainsi le principe de gratuité de l’enseignement public.
Or les étudiants non-boursiers doivent s’acquitter de 175 euros pour s’inscrire en licence, 250 euros pour s’inscrire en master et 391 euros pour s’inscrire en doctorat.
Selon la Cour des comptes, les frais d’inscription représentent seulement 2 % des ressources des universités. Ainsi, ils ne peuvent pas être considérés comme un levier essentiel de financement pour les universités, qui ne pourrait être aisément compensé par une hausse de leurs subventions.
En 2018, les frais d’inscription ont été gelés pour lutter contre la précarité étudiante dans un contexte de crise sanitaire. Or, en juillet 2024, dans le mépris total des conditions de vie des étudiants, la ministre démissionnaire Sylvie Retailleau a augmenté les frais d’inscription de la rentrée 2024 : en moyenne de +2.93 % . Pourtant, la situation des étudiants ne s’est pas améliorée, bien au contraire.
De plus ce dégel des frais d’inscription va permettre d’augmenter les frais de scolarité chaque année, afin de pallier au désengagement de l’État et à la faillite des universités. Avec ce dégel le Gouvernement confirme sa volonté politique de restreindre l’accès à l’enseignement supérieur pour les plus pauvres.
La gratuité des frais d’inscription serait non seulement une mesure visant à favoriser la poursuite d’études pour les étudiants les plus précaires, mais aurait également un impact favorable sur le pouvoir d’achat des étudiants.
Par cet amendement nous ne proposons que l’application du principe constitutionnel de gratuité de l’enseignement public, à tous les niveaux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteur de 320 000 000 d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Gratuité de l’université ».