Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2174

Déposé le mercredi 6 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

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Photo de monsieur le député Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

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Photo de madame la députée Mathilde Feld

Mathilde Feld

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Photo de madame la députée Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Claire Lejeune

Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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Photo de monsieur le député Damien Maudet

Damien Maudet

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Photo de madame la députée Marianne Maximi

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Photo de madame la députée Manon Meunier

Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de madame la députée Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

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René Pilato

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0320 000 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Gratuité de l'université(ligne nouvelle)320 000 0000
TOTAUX320 000 000320 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons garantir la gratuité de l’accès à l’Université.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, affirme ainsi le principe de gratuité de l’enseignement public.

Or les étudiants non-boursiers doivent s’acquitter de 175 euros pour s’inscrire en licence, 250 euros pour s’inscrire en master et 391 euros pour s’inscrire en doctorat.

Selon la Cour des comptes, les frais d’inscription représentent seulement 2 % des ressources des universités. Ainsi, ils ne peuvent pas être considérés comme un levier essentiel de financement pour les universités, qui ne pourrait être aisément compensé par une hausse de leurs subventions.

En 2018, les frais d’inscription ont été gelés pour lutter contre la précarité étudiante dans un contexte de crise sanitaire. Or, en juillet 2024, dans le mépris total des conditions de vie des étudiants, la ministre démissionnaire Sylvie Retailleau a augmenté les frais d’inscription de la rentrée 2024 : en moyenne de +2.93 % . Pourtant, la situation des étudiants ne s’est pas améliorée, bien au contraire.

De plus ce dégel des frais d’inscription va permettre d’augmenter les frais de scolarité chaque année, afin de pallier au désengagement de l’État et à la faillite des universités. Avec ce dégel le Gouvernement confirme sa volonté politique de restreindre l’accès à l’enseignement supérieur pour les plus pauvres.

La gratuité des frais d’inscription serait non seulement une mesure visant à favoriser la poursuite d’études pour les étudiants les plus précaires, mais aurait également un impact favorable sur le pouvoir d’achat des étudiants.

Par cet amendement nous ne proposons que l’application du principe constitutionnel de gratuité de l’enseignement public, à tous les niveaux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteur de 320 000 000 d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Gratuité de l’université ».