- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Conseil et contrôle de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 1 000 000 |
| SOLDE | -1 000 000 | |
Amendement d’appel
En juillet 2023, la Cour des comptes publiait fièrement un communiqué annonçant qu’elle avait reçu sont label « Egalité » délivré par l’AFNOR. Pour rappel, cette association fondée en 1926 et déclarée d’utilité publique, a progressivement glissé de son rôle de vérification de réglementations techniques à la délivrance de labels de plus en plus idéologiques, notamment à partir de 2004.
Cette « course aux bons points » est un énième avatar d’un problème de fond, déjà exprimé dans un précédent amendement relatif au contrat de 110 000 € passé entre le Conseil d’État et le cabinet Egae, dirigé par Caroline de Haas, afin de former les agents à l’antisexisme. Plus largement, les services de l’État comme des collectivités territoriales se voient sommés de procéder à ce type de formations fortement idéologisées, décrites par certains participants comme « culpabilisantes et infantilisantes », afin de récupérer les précieux labels « Diversité » et « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » dispensés par l’AFNOR.
Que des entreprises privées, sur leurs fonds propres, choisissent de faire du « pink washing » est une chose. Que des institutions publiques prestigieuses utilisent l’argent du contribuable pour s’offrir ce type de formations aussi idéologiques qu’inutiles en est une autre.
En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 € pour l’action « 27 – Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme n° 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », afin d’alerter sur les dérives d’un marché qui oblige des institutions publiques à s’acheter un label avec l’argent du contribuable.