- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 1 | 0 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à protéger l'Aide médicale d'Etat de tout gel des crédits.
Les crédits affectés à l’AME augmenteraient de 9,15 % en 2025, non pas grâce à une meilleure couverture des ayants-droits mais à cause d’un effet démographique : « Le principal déterminant des dépenses d’AME et de « soins urgents » est le nombre de bénéficiaires, qui est notamment lié à l’évolution des flux migratoires, paramètre par nature difficilement maîtrisable par le responsable du programme. »[1]
Toutefois, le Premier ministre a indiqué vouloir « une maîtrise des dépenses de l’AME » et le Ministre du Budget a indiqué vouloir déposer un amendement pour "geler ces crédits".
Un telle idée s'appuie des préconceptions erronées :
- Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré que l’AME aurait auprès de candidats à l’immigration[1].
- A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandent souvent pas : on estime à 50% le nombre d’étrangers qui pourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’après Médecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14 centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pas couverts.
- Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier de soins qui serait trop généreux : les fameuses opérations de décollement des oreilles régulièrement dénoncées par l’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour un coût total de 11 000 euros.
- La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2 480 euros en 2023) reste inférieure – même si elle croît depuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assuré couvert par l’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en 2017)[2].
- Si les contrôles à la fraude sont nécessaires, ils révèlent que son ampleur est minime : les montants fraudés de l’AME sont estimés à 800 000 euros en 2023 sur 1,2 milliard d’euros de dépenses en 2023, soit environ 0,6 % des dites-dépenses.
- Le gel de crédits comme envisagé par la droite et l’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard de diagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications, urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risques de santé publique.
- Sous couvert de vouloir réaliser des économies budgétaires, une telle réforme générerait un surcroît de dépenses de prises en charge tant pour les étrangers en situation irrégulière – qui seraient victimes de retard de prise en charge – que pour les assurés – qui seraient davantage victimes de maladies virales, etc. C’est donc une idée qui manque de sérieux budgétaire.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposeront à tout gel des crédits de l'AME.
Tel est l'objet du présent amendement d'appel.
Afin de gager cette augmentation du budget de 1 euro en AE/CP de l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 1 euro en AE/CP à l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »
*
[1] Source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.
[2] Source : PAP Santé, PLF pour 2025.