Fabrication de la liasse

Amendement n°II-220

Déposé le dimanche 27 octobre 2024
En traitement
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Photo de monsieur le député Denis Fégné
Photo de monsieur le député Fabrice Roussel

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie10
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)01
TOTAUX11
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à protéger l'Aide médicale d'Etat de tout gel des crédits.

Les crédits affectés à l’AME augmenteraient de 9,15 % en 2025, non pas grâce à une meilleure couverture des ayants-droits mais à cause d’un effet démographique : « Le principal déterminant des dépenses d’AME et de « soins urgents » est le nombre de bénéficiaires, qui est notamment lié à l’évolution des flux migratoires, paramètre par nature difficilement maîtrisable par le responsable du programme. »[1]

Toutefois, le Premier ministre a indiqué vouloir « une maîtrise des dépenses de l’AME » et le Ministre du Budget a indiqué vouloir déposer un amendement pour "geler ces crédits".

Un telle idée s'appuie des préconceptions erronées : 

- Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré que l’AME aurait auprès de candidats à l’immigration[1].          

- A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandent souvent pas : on estime à 50% le nombre d’étrangers qui pourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’après Médecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14 centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pas couverts.

- Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier de soins qui serait trop généreux : les fameuses opérations de décollement des oreilles régulièrement dénoncées par l’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour un coût total de 11 000 euros.

- La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2 480 euros en 2023) reste inférieure – même si elle croît depuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assuré couvert par l’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en 2017)[2].

- Si les contrôles à la fraude sont nécessaires, ils révèlent que son ampleur est minime : les montants fraudés de l’AME sont estimés à 800 000 euros en 2023 sur 1,2 milliard d’euros de dépenses en 2023, soit environ 0,6 % des dites-dépenses.
- Le gel de crédits comme envisagé par la droite et l’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard de diagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications, urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risques de santé publique.

- Sous couvert de vouloir réaliser des économies budgétaires, une telle réforme générerait un surcroît de dépenses de prises en charge tant pour les étrangers en situation irrégulière – qui seraient victimes de retard de prise en charge – que pour les assurés – qui seraient davantage victimes de maladies virales, etc. C’est donc une idée qui manque de sérieux budgétaire.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposeront à tout gel des crédits de l'AME.

Tel est l'objet du présent amendement d'appel.

Afin de gager cette augmentation du budget de 1 euro en AE/CP de l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 1 euro en AE/CP à l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » 

*

[1] Source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.

[2] Source : PAP Santé, PLF pour 2025.