- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 2 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 2 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget du Crédit National des Epiceries Solidaires de 2 millions d'euros.
Au sein du budget Solidarité, insertion et égalité des chances, le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » comprend notamment le budget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14.
C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le Crédit National des Epiceries Solidaires (CNES). Crée en 2014, ce dispositif prend le relai des financements européens qui excluent les épiceries sociales et solidaires, du fait de l’obligation imposé de gratuité des denrées et permet aux épiceries d’acheter des denrées, de planifier leurs approvisionnements et ainsi de mieux répondre aux recommandations du Plan National Nutrition Santé en matière de nutrition santé.
Les épiceries sociales et solidaires doivent faire face aux nombreux défis :
- L’inflation sur les produits alimentaires atteint 20 % sur deux ans. Cette inflation impacte bien évidemment les épiceries sociales et solidaires, dont une part toujours plus importante du budget est destinée à l’achat de denrées (34 % en 2022 contre 30% en 2020).
- Dans une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % des épiceries du réseau UGESS connaissent un déficit budgétaire d’environ 20 000 € chacune.
- De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuser d’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants. Pourtant, la précarité alimentaire s’accroit et ne touche plus uniquement les personnes situées sous le seuil de pauvreté mais toute une partie de la classe moyenne inférieure. Au sein du réseau de l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publics pour l’année 2023.
- Les produits issus de la ramasse sont en forte baisse sur les cinq dernières années. Les épiceries sociales et solidaires de l’UGESS estiment la baisse de quantité à environ 20 %, sans compter que les produits directement jetés. Une étude de l’ADEME
évalue à 16 % les dons de la grande distribution jeté par les associations.
- Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortement augmenté ces dernières années : le montant de l’enveloppe CNES par épicerie baisse pour faire face à la hausse des demandes.
Les épiceries sociales et solidaires doivent alors prendre des mesures difficiles, afin de maintenir leur activité et répondre à la précarité grandissante : non remplacement de certains salariés dédiés à l’accompagnement social, hausse de la participation financière des personnes précaires, limitation du panier d’achat…
Ces mesures sont en contradiction totale avec le modèle défendu d’accès dans la dignité à une alimentation de qualité.
Il convient donc de proposer une hausse du CNES de 2 000 000 € pour permettre aux épiceries d’agir dans une plus grande sérénité afin de réduire la précarité alimentaire et poursuivre le déploiement de ce modèle pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie dans le Code de l’Action Sociale et des Familles :
“ La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour ellesmêmes et dans leur environnement.”
La mise en place du fonds Mieux Manger pour Tous, dont l’objectif premier est la transformation de l’aide alimentaire, n’a permis que de pallier à cette inflation et à la hausse des demandes.
Afin de redonner des marges de manœuvre plus importantes et
répondre à cet enjeu de transformation, nous avons estimé nécessaire une hausse du CNES de 7M €.
Afin de rendre soutenable cette hausse dans un contexte budgétaire contraint, nous proposons que cette hausse soit répartie sur 3 ans, entre 2024 et 2026.
Ainsi, pour 2024, nous proposons une hausse de 2 M €.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 14 "Aide alimentaire" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 "Handicap et dépendance".
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement en cas d’adoption.
Cet amendement est travaillé avec l’Union Nationale des Groupements des Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS).