Fabrication de la liasse

Amendement n°II-225

Déposé le dimanche 27 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Marie Récalde

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Christian Baptiste

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Marie-José Allemand

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Laurent Baumel

Laurent Baumel

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Béatrice Bellay

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Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Philippe Brun

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Elie Califer

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Paul Christophle

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Pierrick Courbon

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Alain David

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Dieynaba Diop

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Peio Dufau

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Inaki Echaniz

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Guillaume Garot

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Julien Gokel

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Emmanuel Grégoire

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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François Hollande

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Laurent Lhardit

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Estelle Mercier

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Philippe Naillet

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Jacques Oberti

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Sophie Pantel

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Marc Pena

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Anna Pic

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Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Valérie Rossi

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Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Sandrine Runel

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Sébastien Saint-Pasteur

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Thierry Sother

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Photo de monsieur le député Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes2 000 0000
Handicap et dépendance02 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes00
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget du Crédit National des Epiceries Solidaires de 2 millions d'euros.

Au sein du budget Solidarité, insertion et égalité des chances, le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » comprend notamment le budget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14.

C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le Crédit National des Epiceries Solidaires (CNES). Crée en 2014, ce dispositif prend le relai des financements européens qui excluent les épiceries sociales et solidaires, du fait de l’obligation imposé de gratuité des denrées et permet aux épiceries d’acheter des denrées, de planifier leurs approvisionnements et ainsi de mieux répondre aux recommandations du Plan National Nutrition Santé en matière de nutrition santé.

Les épiceries sociales et solidaires doivent faire face aux nombreux défis : 

- L’inflation sur les produits alimentaires atteint 20 % sur deux ans. Cette inflation impacte bien évidemment les épiceries sociales et solidaires, dont une part toujours plus importante du budget est destinée à l’achat de denrées (34 % en 2022 contre 30% en 2020). 

- Dans une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % des épiceries du réseau UGESS connaissent un déficit budgétaire d’environ 20 000 € chacune. 

- De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuser d’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants. Pourtant, la précarité alimentaire s’accroit et ne touche plus uniquement les personnes situées sous le seuil de pauvreté mais toute une partie de la classe moyenne inférieure. Au sein du réseau de l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publics pour l’année 2023.

- Les produits issus de la ramasse sont en forte baisse sur les cinq dernières années. Les épiceries sociales et solidaires de l’UGESS estiment la baisse de quantité à environ 20 %, sans compter que les produits directement jetés. Une étude de l’ADEME
évalue à 16 % les dons de la grande distribution jeté par les associations. 

- Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortement augmenté ces dernières années : le montant de l’enveloppe CNES par épicerie baisse pour faire face à la hausse des demandes.

Les épiceries sociales et solidaires doivent alors prendre des mesures difficiles, afin de maintenir leur activité et répondre à la précarité grandissante : non remplacement de certains salariés dédiés à l’accompagnement social, hausse de la participation financière des personnes précaires, limitation du panier d’achat…

Ces mesures sont en contradiction totale avec le modèle défendu d’accès dans la dignité à une alimentation de qualité. 

Il convient donc de proposer une hausse du CNES de 2 000 000 € pour permettre aux épiceries d’agir dans une plus grande sérénité afin de réduire la précarité alimentaire et poursuivre le déploiement de ce modèle pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie dans le Code de l’Action Sociale et des Familles :
“ La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour ellesmêmes et dans leur environnement.”

La mise en place du fonds Mieux Manger pour Tous, dont l’objectif premier est la transformation de l’aide alimentaire, n’a permis que de pallier à cette inflation et à la hausse des demandes. 

Afin de redonner des marges de manœuvre plus importantes et
répondre à cet enjeu de transformation, nous avons estimé nécessaire une hausse du CNES de 7M €. 

Afin de rendre soutenable cette hausse dans un contexte budgétaire contraint, nous proposons que cette hausse soit répartie sur 3 ans, entre 2024 et 2026.

Ainsi, pour 2024, nous proposons une hausse de 2 M €. 

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 14 "Aide alimentaire" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 "Handicap et dépendance".

Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement en cas d’adoption.

Cet amendement est travaillé avec l’Union Nationale des Groupements des Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS).