- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 61 300 000 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 61 300 000 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 61 300 000 | 61 300 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire respecter l’engagement pris par la France en avril 2022 de contribuer à hauteur de 360 millions d’euros, pour la période 2022‑2026, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM).
Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Le FEM, qui réunit 185 membres, est l’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante :
• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
• Convention sur la diversité biologique ;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
• Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;
• Convention de Minamata sur le mercure ;
• Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine.
Les négociations pour la huitième reconstitution du FEM, pour la période 2022‑2026, ont abouti en avril 2022. Elles se sont accompagnées d’une hausse de la contribution française (360 M$). Ce positionnement a été confirmé lors de la COP 15 de Montréal qui a vu la création d’un nouveau fonds fiduciaire au sein du FEM dédié à la mise en œuvre du cadre mondial pour la biodiversité.
Or, à cause d’un paiement accéléré et à l’achat anticipé de dollars, le Gouvernement français a ramené le montant de la contribution française à 298,7 M€, soit 61,3 millions d’euros en moins, dans un contexte de dérèglement climatique qui nécessite une implication totale de notre pays.
Ainsi, dans un contexte de COP 16 à Cali, en Colombie, la France doit revenir sur cette décision néfaste, purement économique et éloignée de l’intérêt général, pour ainsi renouer avec son engagement de 2022.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 61,3 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 61,3 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « BMA_Coopération bilatérale » du programme 370 « Restitution des « biens mal acquis » ».