- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 8 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Renforcer le régime spécifique d'approvisionnement(ligne nouvelle) | 8 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous souhaitons renforcer le régime spécifique d'approvisionnement.
Dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei), le régime spécifique d'approvisionnement, ou RSA, vise à faciliter l'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la production agricole et agro-industrielle dans les territoires dits d'outre-mer.
Unanimement, les filières concernées n'ont eu de cesse d'alerter l'État sur le caractère insuffisant de cette enveloppe, dont le plafond est bloqué depuis 2013 à 27 millions d'euros, soit un manque flagrant de 8 millions d'euros.
Dans un contexte structurellement marqué par la vie chère, par des taux de chômage endémiques, par l’inflation galopante et par la domination des importations sur nos productions, le défaut d’actualisation des moyens financiers affectés au RSA a pour effet d’aggraver ces fléaux en générant une augmentation des prix des productions locales, leur perte de compétitivité et la mise en péril des emplois directs et indirects de ces filières.
En dépit des engagements à réévaluer cette dotation dans le cadre d'une aide d'État, réitérés par les gouvernements successifs, les actes se font cruellement attendre, alors qu'il y a urgence. Cette situation nous écarte chaque jour un peu plus des objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires omniprésents dans les discours des différents ministres. Notre pays n'ont pas vocation à demeurer sempiternellement des terres de consommation de produits finis importés, au détriment de toute production locale ! Il y va de la survie de nos productions locales !
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 8 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme "Renforcer le régime spécifique d'approvisionnement". Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.