Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2435

Déposé le mercredi 6 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Laurent Baumel

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Béatrice Bellay

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

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Paul Christophle

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Pierrick Courbon

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Alain David

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Photo de madame la députée Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

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Inaki Echaniz

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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Julien Gokel

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Emmanuel Grégoire

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

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Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

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Photo de madame la députée Estelle Mercier

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Philippe Naillet

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Jacques Oberti

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Sophie Pantel

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Marc Pena

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Anna Pic

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Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Valérie Rossi

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Marie Récalde

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Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Sandrine Runel

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Sébastien Saint-Pasteur

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Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Photo de monsieur le député Thierry Sother

Thierry Sother

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Jiovanny William

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Photo de monsieur le député Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi650 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Soutien des ministères sociaux0650 000
TOTAUX650 000650 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les micro-crédits spécifiquement dédiés aux personnes en situation de ré insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi.

En France, le dispositif du micro-crédit personnel est d’utilité sociale : il permet aux personnes, exclues du crédit « classique » en raison de leur insuffisance de ressources, de financer un projet d’insertion / ré insertion. 

Grâce à ce micro-crédit, plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont ainsi retrouvé un emploi ou évité de perdre celui qu’ils occupaient. Le plus souvent, il s’agit d’acquérir un véhicule. 

Le micro-crédit repose sur 3 acteurs en particulier :

  • Un réseau de banques qui finance ces prêts auxquels les consommateurs ne seraient pas « éligibles » dans le cadre d’un examen de solvabilité « classique » ;
  • L’Etat qui s’assure de les « garantir » ;
  • Un réseau associatif chargé d’accompagner chaque bénéficiaire afin de construire avec lui les conditions d’obtention du prêt, l’effectivité des remboursements et plus globalement un suivi budgétaire essentiel pour un retour à meilleure fortune.

L’ensemble des rapports remis au Gouvernement, l’ensemble des acteurs, y compris les services de l’Etat et ses administrations saluent l’efficacité de ce dispositif qui repose en grande partie sur le travail assuré par nos associations. 

Ce dispositif coûte 650 000€ chaque année à l’Etat mais pourrait constituer demain une dépense de 62 millions d’euros dès lors qu’à défaut de pouvoir retrouver un emploi, chacune des personnes accompagnées auraient besoin d’un RSA mensuel pour survivre (soit 635€ / mois pour une personne seule).

Or le financement par la Banque des territoires a été retiré du projet de loi de finances pour 2025.

Au-delà d’un transfert de charges vers les départements, il s’agirait d’une véritable hérésie en matière de dépenses publiques.

Cet amendement vise donc à rétablir les micro-crédits spécifiquement dédiés aux personnes en situation de ré insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement : 

- il est proposé de prélever 650 000 euros en AE/CP au programme 155 « Soutien des ministères sociaux » via son action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » 

- il est proposé d'abonder de 650 000 euros en AE/CP l’action n° 05 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement proposée afin de respecter l'article 40 de la Constitution. 

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 155 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec Familles Rurales.