- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1089, insérer les deux alinéas suivants :
« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public
« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».
Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.
Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.
En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.
Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.
Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».
Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).
Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.
Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.
Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.
Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.
Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.
Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.