- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 |
| Protection maladie | 10 000 000 | 0 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les moyens dévolus à l’AME.
Sous la pression de l’extrême-droite, le gouvernement a annoncé un gel des moyens de l’AME pour 2025. C’est en réalité une baisse en termes réels qui vient s’ajouter aux coups de rabots des années précédentes. Le Projet Annuel de Performance de la mission « Santé » précise pourtant que : « Le principal déterminant des dépenses d’AME […] est le nombre de bénéficiaires ». Il est donc absurde de geler ce budget alors que le nombre de bénéficiaires a progressé de 20% entre janvier 2022 et janvier 2024.
Augmenter les crédits de l’AME est un impératif de santé publique. L’absence de soins conduit en effet à la recrudescence de maladies pour l’ensemble de la population, et in fine à des coûts plus importants pour le système de santé. L’AME est avant tout caractérisée par le non-recours : seuls 51 % des étrangers en situation irrégulière présents depuis au moins trois mois sur le territoire – condition sine qua non pour bénéficier de cette aide – seraient couverts (étude de l’IRDES de 2019).
Les constats tant scientifiques que des acteurs de terrain montrent une méconnaissance de leurs droits par les personnes, un renoncement et un non recours important. Sans compter que le panier des prestations ouvertes avec l’AME est extrêmement restreint, contrairement à ce que cherchent à faire croire les prises de position sans fondement qui ne contribuent qu’à hystériser dangereusement le débat public, frappant au cœur de la logique « universelle » de notre système de santé qui doit assurer le droit fondamental à la protection de la santé pour tous, et faisant l’économie de dire que cette aide concerne les plus pauvres parmi les plus pauvres, avec moins de 800 euros mensuels.
Nous déplorons que cette aide médicale d’État fasse l’objet d’une instrumentalisation importante de la part du Gouvernement, des médias et de l’extrême droite, alors qu’elle équivaut à peine à 0,5 % des dépenses publiques de santé, et qu’elle bénéficie au bout du compte à l’ensemble de la population.
Pour rappel, les débats autour de l’AME comme dispositif créant un « appel d’air » sont sans aucun fondement : 49 % des étrangers en situation irrégulière n’ont pas recours à l’AME et, en 2018, il n’y avait que 38 cas avérés de « fraudes » à l’AME, pour un préjudice équivalent à 0,06 % des dépenses totales AME.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cet amendement transfère 10 000 000 euros en AE et CP de l’action 19 - « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 - « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » » vers l’action 02 - « aide médicale d’État » du programme 183 intitulé « Protection maladie ».
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.