- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 000 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Plan de recensement, de prévention et de lutte contre les infanticides(ligne nouvelle) | 1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de financer un plan de lutte contre les infanticides.
En mars 2023, la garde des Sceaux de l’époque rappelait qu’un enfant meurt tous les cinq jours, tué par l’un de ses parents. Dans une note publiée en mars 2024, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) a communiqué le chiffre de 60 mineurs victimes de mort violente au sein de la famille, basé sur une note du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure recensant les victimes d’homicides. Il n’existe pas de travail de recensement spécifique.
Cette absence de recensement rend difficile la visibilité du phénomène, à l’instar de ce qui a été réalisé par plusieurs associations concernant les féminicides. Trop souvent, ces actes sont traités comme des faits divers ou des drames conjugaux, alors qu’ils relèvent de rapports de domination profondément ancrés dans notre culture, celle de l’adulte sur l’enfant, au point que des adultes s’autorisent à ôter la vie d’enfants.
Il est urgent que les pouvoirs publics, ainsi que les citoyens, prennent conscience de cet enjeu. C’est pourquoi nous demandons un plan de recensement et de lutte contre les infanticides, d’un montant d’un milliard d’euros, à l’instar des demandes des associations féministes depuis des années pour lutter contre les violences faites aux femmes.
L’amendement propose donc d'allouer 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à un nouveau programme « Plan de recensement, de prévention et de lutte contre les infanticides », gagé sur l'action 11 - Prime d'activité et autres dispositifs du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes à hauteur de 1 milliard d'euros en AE et en CP en vertu des règles de recevabilité financière. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.