- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 500 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Réengagement de l’État dans la protection de l’enfance(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par le présent amendement, le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de financer le réengagement de l’État dans la politique de protection de l’enfance.
L’État et les départements se renvoient la responsabilité de l’effondrement de la protection de l’enfance.
Les départements sont en effet pris dans un étau budgétaire, entre l’inflation, l’impact des mesures indiciaires, la hausse des prix de l’énergie d’un côté, et de l’autre, les besoins en protection de l’enfance qui augmentent. L’État n’assume pas son rôle de financer les départements à la hauteur des besoins, ni de s’assurer que la loi est respectée sur tout le territoire et que les droits des enfants placés garantis et respectés.
Ces difficultés réelles n’occultent cependant pas le fait que certains départements choisissent délibérément de ne pas allouer les budgets suffisants à la protection de l’enfance, lui préférant d’autres politiques publiques et d’autres investissements.
L’amendement propose donc d’allouer 500 millions à un nouveau programme « Réengagement de l’État dans la protection de l’enfance », sous la forme d’une aide d’urgence de l’État aux départements les plus en difficultés pour mener à bien leur mission de protection de l’enfance. Cette aide d’urgence devra s’accompagner d’un véritable suivi de la part de l’État des actions entreprises par les départements et de l’évolution de leurs besoins.
Nous proposons de répondre à cette alerte par la création d’un plan d’urgence pour la protection de l’enfance de 500 millions d’euros.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits, mais nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage. Pour ce faire, nous retranchons :
- 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »