- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
Le présent amendement, proposé notamment par l'Association des maires ruraux de France, a vocation à fixer un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat.
La volonté de l’Etat de renforcer les intercommunalités s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l'organisation locale fragilisant les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’Etat, type contrats de ruralité ou CRTE, est la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s'inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL.
Les collectivités ne sont pas des “partenaires” qui “contractualiseraient” à armes égales avec l’Etat comme le laisse entendre le nouveau nom du ministère aux collectivités. L'Etat impose ses choix et son austérité aux collectivités qui en sont dépendantes financièrement tout en devant continuer de garantir le bon fonctionnement du quotidien de leurs citoyens par les services publics et l'investissement public.
Or, le développement de la logique des contrats et appels à projets exclut de nombreuses collectivités, de par leur complexité et l'opacité des enveloppes. La contractualisation et la logique des appels à projets excluent généralement les petites communes qui n'ont pas les moyens d'expertise pour y répondre, privilégiant le niveau intercommunal et les grandes collectivités qui ont leurs propres services d'ingénierie. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reporter voire d’annuler leurs projets d’investissement.
Nous souhaitons que les dotations d’investissement des collectivités puissent bénéficier à l'ensemble des collectivités. C'est la condition pour permettre aux collectivités d'administrer à partir des besoins.
Cet amendement n'implique pas de charges nouvelles et pose seulement un principe selon lequel la contractualisation avec l'Etat ne peut être une condition pour accéder à une dotation.