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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l’impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, en précisant l’évolution du poids des impôts économiques et ménages. Il précise l’évolution des dotations des collectivités territoriales et le manque à gagner du fait des baisses ou non-indexation de ces dotations sur l’inflation. Ce rapport évalue également l’évolution des compensations financières aux collectivités territoriales du fait des transferts de compétences et des suppressions d’impôts locaux.

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’état des finances publiques locales.

Le quinquennat 2012‑2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017). La présidence d’Emmanuel Macron est celle d’une stabilité artificielle. La DGF stagnant autour de 27 milliards d’euros (contre 41,5 milliards en 2013) est en réalité une perte nette pour les collectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonction de l’inflation, ce qui représente un manque à gagner de plus de 4,5 milliards d’euros depuis 2018, et de 70 milliards d’euros en cumulés depuis 10 ans selon André Laignel. Cette année, la DGF n’augmente pas, pire elle diminue même légèrement, soit bien en deça des +1,8 % d’inflation prévisionnelle, et le manque à gagner pour les collectivités est de 500 millions. Les collectivités doivent faire face à des surcoûts importants, notamment du fait de décisions unilatérales prises par les gouvernements dont l’application concrète repose sur les collectivités, sans financements (hausse du point d’indice, revalorisation du RSA).

La présidence d’Emmanuel Macron c’est aussi la suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La TVA, compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôt local alors que c’est l’impot le plus injuste. Avec ces réformes la fiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, sans distinction, devenus les seuls contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens, et les entreprises d’un lieu donné en ressort affaibli. Pour reprendre les mots de la Cour des comptes, à force de réformes qui ont « profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avec notamment une part croissante des impôts nationaux partagés avec l’État » nous faisons le constat « d’un système complexe et à bout de souffle ». Les élus locaux sont toujours dans l’attente de l’évaluation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le présent amendement en permettra la concrétisation.

La situation des finances locales est loin d’être au beau fixe : Selon l’étude de la Banque postale de septembre 2024, pour cette année les collectivités accuseraient une rétraction de -8,7 % de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+4,4 %) bien supérieures à leurs recettes (+2,3 %), notamment du fait de dépenses de personnel et de charges à caractère général qui augmentent ! Certes le niveau d’investissement est toujours fort mais il n’est toujours pas à la hauteur des besoins de la bifurcation écologique et cela implique que les collectivités piochent dans leur trésorerie et s’endettent de plus en plus, du fait d’un manque de recettes.

L’ensemble de ces facteurs pèse sur le maintien de l’offre et de la qualité de services publics locaux puisqu’on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins. Au contraire, en coupant le lien établi par l’impôt local l’exécutif désincite les élus locaux à développer des services publics locaux pour faire vivre l’attractivité de leur collectivité. Dans le présent budget, la suppression définitive de la CVAE est certes reportée mais maintenue, pire de nouveaux mécanismes de contrainte des dépenses des collectivités sont mis en place et viennent amputer de nouveaux leurs recettes de plusieurs milliards d’euros : instauration d’un « fonds de réserve » qui n’est rien d’autre qu’un prélèvement sur leurs recettes pourtant dues, gel de la TVA qui leur est aussi due, réduction de l’asiette et du taux de FCTVA... Pour faire passer sa cure austéritaire, le Gouvernement propose de nouveau de rogner sur la libre administration des collectivités et de prendre le contrôle des budgets locaux. A la fin, l’autonomie financière des collectivités en perd toute matérialité.