- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Aymeric Caron
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les communes qui octroient des avantages fiscaux et financiers à des structures publiques ou privées ayant pour effet d’occasionner des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un bovin domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, voient leur dotation globale de fonctionnement minorée à la hauteur de la valeur de ces avantages. »
Cet amendement vise à limiter et décourager les subventions publiques, directes ou indirectes, visant à financer la corrida et les « écoles taurines ».
La corrida est une barbarie archaïque, qui n’a pour but que la souffrance et la mise à mort de l’animal. L’article 521-1 du Code pénal, qui réprime les actes de maltraitance envers les animaux, caractérise la corrida « d’actes de cruauté et de sévices graves » envers un animal, tout en instituant une immunité pénale à celles et ceux qui la pratiquent lorsqu’une « tradition locale ininterrompue » peut être invoquée. La loi française reconnaît donc la cruauté de la corrida.
Or, les Français et les Françaises estiment à 80 % que le supplice et la mise à mort d’un animal comme dans une corrida ne peuvent plus être considérés comme un spectacle en 2018 en France. Cette majorité se retrouve même dans les départements dits « taurins » : 75 % de leurs habitants sont opposés aux corridas (Sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot, 2018 - Sondage IFOP pour l’Alliance Anticorrida, 2017).
Il est du devoir du législateur de prendre en compte ces préoccupations éthiques. Ainsi, par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP réaffirment que les subventions de l’État ne peuvent être utilisées pour promouvoir des actes reconnus par la loi comme étant cruels envers les animaux. À défaut d’être abolie dans notre pays, la corrida ne peut pas être financée par de l’argent public.
Entre 2003 et 2020, la mairie de Béziers, pour ne prendre que cet exemple, a financé une école taurine qui apprenait aux enfants à toréer et à tuer des veaux. Selon COLBAC, chaque année, le conseil municipal de Béziers votait à l’école une subvention importante : 26 500€ en 2015, 30 000€ en 2016, 30 000€ en 2017, 30 000€ en 2018, 30 000€ en 2019, 30 000€ en 2020. Par ailleurs, la municipalité mettait à disposition gratuitement les arènes pour les cours hebdomadaires de l’école. L’école comptait une dizaine d’élèves. L’aide de la mairie a donc représenté environ 3 000 € par enfant et par an. Il est inacceptable de payer 3000 € par an pour qu’un enfant apprenne à tuer un animal. A titre de comparaison, jusqu’en 2020, les Restos du Coeur de Béziers ont reçu le même montant de subvention annuelle : 30 000€ pour aider 700 familles.
Autre exemple de dépenses publiques inacceptables : la Fédération des Clubs Taurins du Biterrois reçoit chaque année de la part de la mairie de Béziers une subvention municipale de 15 000€ qui représente plus de 50 % du produit figurant au compte de son résultat. En 2018, la région Occitanie lui a versé une subvention de 2 700€ et le Conseil départemental lui a versé une subvention de 1 000 €. En 2018, la FCTB clôturait ses comptes avec un bénéfice de 9 380€. En 2017, elle clôturait ses comptes avec un bénéfice de 11 152 €.
L’article 521-1 du Code pénal reconnaît par ailleurs la nécessité de protéger les mineurs de la violence envers les animaux, en disposant que commettre des actes de cruauté envers un animal en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante. En 2016, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a également exhorté la France à tenir les mineurs à l'écart de la tauromachie sanglante. Or, les écoles taurines qui entraînent les jeunes à la pratique de la corrida exposent les mineurs à la violence envers les animaux et les incitent à commettre eux-mêmes ces actes de cruauté.
Par conséquent, les écoles qui enseignent la pratique de la corrida ne doivent recevoir ni subventions publiques, ni dons défiscalisés, afin de mettre en conformité la législation et les recommandations éthiques et éducatives visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence envers les animaux.
Cet amendement participerait à répondre aux attentes sociétales en matière de bien-être animal et en se conformant aux recommandations de l'ONU relatives à la protection des mineurs tout en évitant que l'argent public finance de telles pratiques de maltraitance animale.