- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 89 500 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 89 500 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 89 500 000 | 89 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 121 971 030 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 121 971 030 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 121 971 030 | 121 971 030 |
| SOLDE | 0 | |
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir les contributions volontaires versées par la France à l’Organisation des nations unies. En effet, cette contribution s’élevait à 289 millions d’euros en AE et 339,9 millions d’euros en CP en 2024. Or, elle est réduite à 200 millions d’euros en AE et à 218 millions d’euros en CP pour 2025.
L’ONU joue un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et de réponse aux crises. Les contributions volontaires traduisent notre engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace. Or, dans un moment de crises internationales multipliées, le Gouvernement se permet de réduire de façon spectaculaire sa contribution. C’est un scandale ! Il s’agit plutôt, dans le projet de loi de finances pour 2025, d’abandonner complètement le multilatéralisme qui nous définit et de le rendre complètement inefficace.
Tout cela est fait en continuant à nous expliquer dans le projet annuel de performances de la mission Aide publique au développement pour 2025 que : « Les contributions volontaires aux organisations internationales constituent un levier indispensable à l’influence de la France ». Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement s’entête à détruire l’aide publique au développement et l’influence de la France.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à abonder, à due concurrence, le programme sur lequel les crédits sont prélevés. Cet amendement propose donc d’abonder de 89 500 000 € les crédits en AE et de 121 971 030 les crédits en CP dédiés à l’action 05 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 01 « Aide économique et financière au développement » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».