- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Alexandre Sabatou
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
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Rodrigo Arenas
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les surcoûts engendrés par l’extension de l’obligation scolaire pour les enfants de trois à cinq ans pour les communes concernées ainsi que ses effets, notamment, sur le niveau public de financement des établissements privés sous contrat.
Cet amendement vise à dénoncer le surcoût engendré par l’extension de l’obligation scolaire dès 3 ans à partir de la rentrée scolaire 2019, dont les principaux bénéficiaires ont en réalité été les établissements privés sous contrat.
L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. En conséquence, l’obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par les communes d’implantation a été étendue aux classes maternelles privées sous contrat d’association. À ce jour, la direction des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale (DAF) indique que 394 communes ont bénéficié d’un accompagnement financier au titre de l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans. Cela représente un montant total de 36,2 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2019‑2020 et de 35,9 millions d’euros au titre de l’année 2020‑2021. Une dotation de 45,2 millions d’euros est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Il est cependant aujourd’hui impossible d’estimer le coût total que représentent pour les finances publiques les répercussions de l’obligation de scolarisation à trois ans applicable en matière de prise en charge des écoles maternelles privées : si le montant attribué par l’État aux collectivités territoriales pour accompagner l’augmentation de leurs charges est connu, celui-ci est très loin de refléter la somme des dépenses engagées par les collectivités territoriales, compte tenu des mécanismes complexes de compensation.
L’objectif affiché d’une augmentation du taux de scolarisation des élèves de moins de six ans a certes été atteint mais de manière somme toute marginale – celui-ci passant de 98,6 % avant 2019 à 99,2 % en 2020 et 2021 puis 99,7 % en 2022 – et au prix d’un effet d’aubaine important pour les écoles maternelles privées dont l’ensemble des charges de fonctionnement est désormais pris en charge par les pouvoirs publics, et plus singulièrement par les communes.
Par conséquent, l’objectif de ce rapport est d’établir un panorama précis du surcoût engendré par cette situation pour les communes, et le cas échéant, de proposer des mesures visant à les compenser financièrement. Dans le rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024, le député Paul Vannier souhaite par exemple « assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses imposées à l’ensemble des communes par l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans ».