- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 100 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 100 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer des postes de magistrats supplémentaires.
Le PLF 2025 ne répond même plus aux maigres efforts prévus par la loi d'orientation et de programmation de la justice, et se limite à recruter 125 ETP de magistrats sur cet exercice. De plus, la trajectoire prévue par le projet annuel de performance jusqu'en 2027 semble confirmer que la promesse des 1500 magistrats recrutés pour 2027 ne sera pas respectée. Or, le rapport de la CEPEJ sorti cet automne rappelle une nouvelle fois que la France ne dispose pas de suffisamment de magistrats. Les différents syndicats de la magistrature représentatifs alertaient eux aussi au printemps qu'il faudrait a minima doubler le nombre de magistrats.
De plus, la création des postes de juristes assistants et d’assistants spécialisés ne sont que des manœuvres gestionnaires ne permettant pas de pallier les besoins nécessaires au service public de la justice.
Ainsi, nous considérons que des moyens humains et financiers conséquents sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficient. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Notre programme l'Avenir en commun prévoit un plan de recrutement sur 5 ans de 13 000 ETP de magistrats. Cet amendement vise donc à un recrutement d'urgence pour permettre à certains ressorts d'être désengorgés.
Aussi, sur cet exercice budgétaire, nous estimons qu'un plan de recrutement d'urgence est nécessaire à hauteur de 1 500 personnels supplémentaires.
Pour ce faire, nous proposons de transférer 100M d'euros en AE et en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre du plan 18 000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" à des crédits du même montant pour le programme 166 "Justice judiciaire" et à ventiler au sein des actions 01 "Traitement et jugement des contentieux civils" et 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" de ce programme, à hauteur de 50M d'euros pour chacune des actions.