- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 25 500 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse(ligne nouvelle) | 25 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 25 500 000 | 25 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant par les annonces du gouvernement de Michel Barnier concernant les comparutions immédiates, et la fin de l'excuse de minorité ces différentes étapes remettent en cause les fondements de l'ordonnance de 1945. Or, les principes de l'ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectif de « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justice dans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulement de réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportements délictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils ne pourraient sortir.
Face à cette trajectoire, la situation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel de moyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l'ensemble des syndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniers rappellent la nécessité de disposer d'éducateurs, d'ASS et de psychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficace des mineurs. Ils estiment nécessaire qu'un éducateur ne devrait pas avoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd'hui, le ratio est à environ 80. La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels, sans avoir les moyens de pérenniser les emplois. Ainsi, nous proposons un plan de recrutement conséquent sur trois ans permettant de revaloriser le secteur essentiel de la PJJ.
Nous considérons qu'il est urgent de recruter 1 000 ETP dans la catégorie du métier social, de l'insertion et de l'éducatif. Nous estimons ainsi son coût total à environ 50 millions d'euros sur deux ans. Cependant, il est nécessaire pour cette première année de recruter 510 ETP pour pallier les suppressions de l'été 2024.
Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 25,5 millions d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programme créé "Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.