- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 1 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Conditions de détention dignes pour les femmes(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison.
La France ne dispose que de deux centres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sont souvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein de prisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions de détention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées au sein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que les hommes, car du fait de leur faible nombre, elles ne disposent qu'en dernier lieu de l'accès aux espaces communs (zones extérieures, parloir, etc.).
De plus, elles subissent une nouvelle stigmatisation du fait notamment d'une grande précarité menstruelle, malgré les avancées prises en 2020. La limite, notamment du nombre de serviettes hygiéniques, sur lesquelles elles n'ont aucune prise sur la quantité ou la qualité, est inacceptable et pourrait être aisément palliée.
Ainsi, nous proposons de débloquer une partie des fonds relatifs à la construction de nouvelles prisons pour promouvoir des conditions dignes de détention des femmes, notamment en ce qui concerne un accès facilité aux protections hygiéniques.
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ». 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan 15 000 places, pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Conditions de détention dignes pour les femmes ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.