- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 90 000 000 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 459 344 850 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 194 344 850 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 75 000 000 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 100 000 000 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 459 344 850 | 459 344 850 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charge de service public du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de 15 % afin de favoriser la recherche sur la bifurcation écologique des écosystèmes naturels, énergétiques, la santé et les sciences sociales.
Fondé en 1939, le CNRS est l’établissement public scientifique et technologique phare de la recherche fondamentale française. Les recherches menées au sein de l’Institut écologie et environnement (INEE) sont absolument essentielles pour comprendre la crise écologique et trouver les moyens d’y remédier. Il mène aussi des recherches importantes en sciences sociales, en santé ou dans le domaine de la physique.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de 1,3 % de son budget, bien inférieure à celle prévue dans le budget 2024 (2,43 %), déjà inférieure à celle prévue en 2023 (+5.15 %). De plus cette augmentation ne prend pas en compte les surcoûts énergétiques, l’inflation de 1,8 % selon les prévisions de la Banque de France pour 2025, et la compensation des mesures relatives au pouvoir d’achat des fonctionnaires annoncées par le Ministre Guérini.
Pourtant le 7 décembre 2023, lors de la présentation de son plan pour l’avenir de la recherche française, Emmanuel Macron regrettait de manière hypocrite, aux vues des financements alloués à la recherche, « un lien dégradé entre recherche et innovation », le fait que le secteur souffre encore des conséquences « d’un sous-investissement chronique » qui a conduit le pays du sixième au neuvième rang mondial entre 2009 et 2021, sur les indicateurs de production scientifique.
Ces déclarations sonnent creux face à la réalité budgétaire. En effet, si le Président souhaite réellement développer la recherche française, cela ne peut se faire sans un investissement financier conséquent.
Ainsi l’augmentation annoncée de 1,3 % du budget du CNRS pour 2025 est en réalité une augmentation en trompe-l’œil. En effet, si on prend uniquement en compte l’inflation prévue de 1,8 % selon les estimations de la Banque de France pour 2025, le budget du CNRS est en baisse réelle de 0,5 points.
Ainsi, loin de renforcer les moyens du CNRS, ce budget 2025 risque en réalité d’affaiblir la capacité de recherche de cet organisme crucial pour l’innovation et le rayonnement scientifique de la France.
Nous proposons donc une hausse de 15 % de sa subvention pour charge de service public versée au titre du programme 172 dans le PLF 2025 (afin de permettre une hausse de 15 % des crédits de fonctionnement, ainsi qu’une hausse de 15 % de la rémunération de ses salariés) soit 459 344 850 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :
- 90 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 ;
- 194 344 850 d’euros des AE et CP de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 ;
- 100 000 000 d’euros des AE et CP de l’action 03 « Recherche duale dans le domaine aérospatial » du programme 191 ;
- 75 000 000 d’euros des AE et CP de l’action 16 "Recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire" du programme 190
Nous proposons en conséquence d’abonder de 459 344 850 euros l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par la loi organique relative aux lois de finances qui nous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme mais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR (correspondant à l’action 02 du programme 172) et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.