- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 85 000 000 |
| Vie politique | 85 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 0 |
| TOTAUX | 85 000 000 | 85 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le déroulement des dernières élections a mis en exergue de nombreuses difficultés qui obèrent, de fait, la possibilité pour nos concitoyen.nes d’exercer l’un de leur droit fondamental en démocratie : voter. Entre l’impossibilité ou la difficulté pour nombre d’entre elles et eux de s’inscrire sur les listes électorales et une distribution de la propagande souvent parcellaire, l’Etat porte une lourde responsabilité.
Pourtant, les crédits au programme 232 - Vie politique représente seulement 2% des crédits totaux alloués à la mission AGTE. Ils sont les seuls à connaitre une baisse de toute la mission par rapport à la LFI 2024 (-61% en crédits de paiement). Son action 02 - Organisation des élections se chiffre désormais à 23 millions d'euros, contre plus de 180 millions d'euros en CP en LFI 2024 ! Si ces baisses drastiques peuvent s'expliquer par le fait qu'aucune élection nationale n'est en principe prévue en 2025, elles laissent perplexes lorsque l'on envisage la possibilité d'élections anticipées. D'ailleurs, l'action 02 est censée permettre de financer cette possibilité.
Via cet amendement nous souhaitons donc renforcer l’allocation de moyens consacrés à l'action 02 du programme 232. Il convient de pallier cette impréparation, et de permettre que toutes les élections, anticipées ou non, se passent dans les meilleures conditions. Il s'agit d'une condition sine qua none à l'exercice des droits fondamentaux de nos concitoyens. Le bon exercice du droit de vote est étroitement lié à la notion de Nation souveraine établi dès la DDHC de 1789, qui a valeur constitutionnelle.
L'année 2024 a été riche d'enseignements en la matière. Des élections législatives majeures ont été convoquées de façon surprise, suite à une dissolution de l'Assemblée nationale pensée dans le plus grand secret par le chef de l'Etat et annoncée le soir-même des résultats des élections européennes. Ces législatives ont été convoquées dans un délai record de trois semaines, et n'ont laissé que très peu de temps à nos concitoyens, aux candidats, mais aussi aux agents mobilisés sur la préparation des élections, pour préparer l'échéance. Le gel des listes électorales le jour de la publication du décret du ministère de l’Intérieur, soit seulement vingt jours avant le premier tour, est éloquent et témoigne de cette atmosphère d'urgence.
En outre, deux jours seulement avant les élections européennes 2024, nouveau dysfonctionnement : de nombreux Français déclarent ne pas avoir reçu la propagande électorale. Celle-ci est pourtant composée des professions de foi des candidats et des bulletins de vote, incontournables dans les dernièrs heures précédent le scrutin.
Cet amendement vise donc non seulement à compenser aux communes le coût de ces élections imprévues, mais aussi à permettre de financer la propagande électorale si l'occasion devait à nouveau se présenter. Le PLF pour 2024 a estimé que le coût de la propagande par électeur (soit le total des dépenses de propagande : mise sous pli et acheminement et remboursement aux candidats ramené au nombre d’électeurs inscrits) pour des élections législatives se chiffrait à 2,04 euros en 2022. Or, il y a 42,5 millions de français inscrits sur les listes en mai 2024. Il convient donc a minima d'allouer 85 millions d'euros supplémentaires à cette action.
La baisse des crédits sur ce programme rend la tenue d'une possible élection très difficile matériellement. Cela est d'autant plus problématique que d'autres éléments constituent des freins objectifs au bon exercice du droit de vote. C'est le cas du processus d'inscription sur les listes électorales, qui est loin d'être anodin pour beaucoup de français. Reposant la plupart du temps sur une démarche volontaire, elle est trop souvent chronophage, ou laborieuse notamment lorsqu'elle est effectuée en ligne, ce qui peut avoir un effet dissuasif. Ces éléments expliquent en partie le chiffre des « non inscrits » en France. A ce chiffre s’ajoute le cas, plus substantiel encore, des personnes mal inscrites, qui représentaient 7,7 millions de français en 2022 selon l’INSEE.
De quoi le Gouvernement a-t-il peur en ne remédiant pas à ces anomalies ?
Par cet amendement, nous entendons y pallier en consacrant davantage de moyens à la préparation des élections sur le territoire, en allouant 85 millions supplémentaires à l'action dédiée. Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement abonde les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Organisaton des élections » du programme 232 « Vie politique » à hauteur de 85 millions d'euros ; diminue de 85 millions d'euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement l’action 06 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » du programme 354 « Administration territoriale ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.