- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 10 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits.
Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir (malgré la légère augmentation de 1,3 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) : seulement 31,4 millions d’euros alors même que le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales recule dans notre pays et que le nombre de réclamations portées devant le Défenseur des droits est en forte augmentation, comme en fait état le rapport annuel de l’institution.
Ce sont 137 894 réclamations recensées en 2023, en hausse de 10% par rapport à 2022. Plus de 92 400 de ces réclamations portent sur des problèmes d’accès aux services publics, et sont en hausse de 12% par rapport à 2022. En matière de défense des droits des enfants c'est une augmentation de 9% et en ce qui concerne l'orientation et la protection des lanceurs d'alertes c'est une augmentation de 128%. Les sollicitations n'ont de cesse d'augmenter depuis 2021 et le Défenseur des droits se voit conférer toujours plus de mission. Bien que le Défenseur des droits s'est imposé comme un échelon essentiel de la garantie des droits, la faible hausse des crédits peinera à accompagner ce rôle primordial dans un État de droit. Pour une action efficace il va sans dire que des moyens à la hauteur de l’enjeu doivent être déployés.
Pour toutes ces raisons, les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 ""Ordre de la légion d'honneur"" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour les transférer sur l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Le budget du Défenseur des droits ainsi drastiquement augmenté de 10 millions d'euros lui permettra d’étendre ses missions et de recruter davantage de personnel.