- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 10 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
| Commissariat à l’égalité(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'un Commissariat à l'égalité.
En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années. Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29%) et leurs descendant·es (33%). Par ailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi une discrimination ont déclaré que celle‑ci était liée à leur origine, leur nationalité ou leur couleur de peau.
En 2021, 9,1% des personnes en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations dans leur emploi actuel. Cette situation est plus répandue parmi les personnes déclarant un mauvais état de santé (23,4%) et parmi les femmes (11,3%). En outre, 57% des immigré·es et 21% des descendants d’immigrés mettent en relation des traitements inégalitaires vécus avec leurs origines. Au total, 4,9% des immigrés en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations liés à leurs origines, contre 0,3% des personnes sans ascendance migratoire directe.
En outre, si les discriminations sur le marché du logement sont rarement citées par l’ensemble de la population déclarant avoir connu des discriminations (9%), elles concernent un peu plus souvent les immigrés et les natifs d'Outre-mer (13%). Les immigrés déclarent rarement avoir vécu des discriminations à l’école, au cours de leurs études ou de leur formation (10%) ; pour leurs descendants, ayant en grande majorité effectué leur parcours scolaire et étudiant en France, ce contexte est deux fois plus souvent cité.
Il ne peut y avoir d'égalité autre qu'une égalité réelle qui garantisse à chacun de ne pas être exclu pour ce qu'il est. L'égalité ne peut pas rester qu'une égalité en droit, abstraite, échappant à toute reconnaissance des discriminations structurelles qui pétrissent notre société. La lutte contre les discriminations, de toutes formes de discriminations, nécessaire pour faire de l'égalité un vrai projet politique, est aujourd'hui insuffisante. La lutte doit être multisectorielle car les discriminations touchent tous les corps de notre société. De plus, le droit et le système juridique ne permettent pas suffisamment aux victimes des actes discriminatoires de se défendre.
La création d'un Commissariat à l’égalité permettrait de pallier ces difficultés, en prenant en charge la conduite des politiques publiques, nécessairement transversales. Le Commissariat à l’égalité sera notamment chargé de coordonner, avec les associations et l'ensemble des acteurs publics, l'élaboration d'un plan d'action nationale et d'en assurer la mise en œuvre. Cette institution doit disposer d'inspecteurs et inspectrices chargés de contrôler la mise en œuvre de ces politiques, que cela soit au sein des administrations ou au sein des entreprises privées. Il sera chargé aussi de coordonner la formation contre les discriminations, à l'école, dans la police, dans la justice et dans l'ensemble de l'administration.
Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine peut en finir avec les discriminations structurelles, racistes, validistes, sexistes, et toutes formes de discrimination excluant un individu pour ce qu'il est.
Selon les chiffres les plus récents, le ministère du Travail comptait dans ses rangs 1674 équivalent temps plein dans ses effectifs de contrôle incluant les inspecteurs du travail. Dans le projet de loi de finance 2025, le programme 155 “Soutien des ministères sociaux” établit à 370 534 972 euros les dépenses de personnel pour 4407 agents de contrôle. Sur cette base, nous considérons que pour la création de 100 ETPT chargés des missions dévolues au Commissariat à l’égalité, le budget nécessaire est évalué à 8 406 862 euros sans compter les dépenses de fonctionnement. Aussi, nous souhaitons allouer une dépense de 10 millions d’euros pour la création et le fonctionnement de cette nouvelle institution.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 3 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 “Coordination de la politique européenne” et 7 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 “Ordre de la légion d'honneur” du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » soit un total de 10 millions d’euros en AE et CP vers une nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Commissariat à l’égalité » lui permettant de se doter d’un corps d’inspectrices et d’inspecteurs et de moyens humains et financiers conséquents pour coordonner les politiques publiques de lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.