- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 10 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter les crédits de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
En 2023 ce sont près de 95 000 demandes d'autorisation de recours à des techniques de renseignements et de surveillance qui ont été faites auprès de la CNCTR. Le nombre toujours croissant depuis 2015 de ces demandes est inquiétant. Les techniques de renseignements sont par nature attentatoires aux droits et libertés et le contrôle de la Commission nationale est nécessaire pour examiner la proportionnalité des mesures demandées. En effet, les techniques de renseignements ne doivent pas être la béquille de l'enquête et doivent rester exceptionnelles, cantonnées aux risques les plus graves.
La multiplication des techniques de renseignement en France est aujourd'hui inquiétante. La dernière loi en date qui a autorisé le recours à la surveillance algorithmique concerne les questions ""d'ingérence"", une notion floue qui fait peser un risque d'arbitraire du recours à ce type de technique particulièrement intrusive. Ainsi, dans un État de droit, l'autorité chargée de délivrer l'autorisation du recours aux techniques doit disposer de moyens suffisants pour son travail de contrôle de l'administration. La protection de nos libertés ne doit pas s'effacer derrière les peurs sécuritaires de ces dernières décennies.
Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder de 10 millions d'euros en AE et en CP l'action 12 "Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement" du programme 308 "Protection des droits et libertés". Nous demandons au gouvernement de lever le gage.