- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 10 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
L'Arcom est le fruit de la fusion entre le CSA et HADOPI regroupant ainsi les missions de régulateur de l'audiovisuel et des contenus numériques. Cette fusion a accompagné une inflation des compétences de l'Arcom ces 5 dernières années. Dernièrement, la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a largement élargi les compétences de contrôle et de sanction de cette autorité. Malgré notre opposition à ce texte liberticide, nous considérons que les pouvoirs de l'autorité seront d'autant plus proportionnés qu'elle dispose des moyens pour mener à bien ses missions. Enfin, l'importance de cette autorité en ce qui concerne la régulation de l'audiovisuel, aujourd'hui largement dominé par quelques milliardaires, est capitale. L'Arcom doit ainsi disposer de suffisamment de moyens humains et matériels pour mener à bien sa mission.
Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder de 10 millions en AE et en CP l'action 03 "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du programme 308 "Protection des droits et libertés". Nous demandons au gouvernement de lever le gage.