Fabrication de la liasse

Amendement n°II-316

Déposé le mardi 29 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Marie Récalde

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Christian Baptiste

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Marie-José Allemand

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Colette Capdevielle

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Marie-Noëlle Battistel

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Laurent Baumel

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Béatrice Bellay

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Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Philippe Brun

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Elie Califer

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Paul Christophle

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Pierrick Courbon

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Alain David

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Photo de madame la députée Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Inaki Echaniz

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Fatiha Keloua Hachi

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Laurent Lhardit

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Philippe Naillet

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Jacques Oberti

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Sophie Pantel

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Marc Pena

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Anna Pic

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Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Valérie Rossi

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Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Sandrine Runel

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Sébastien Saint-Pasteur

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Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Thierry Sother

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Céline Thiébault-Martinez

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Boris Vallaud

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Roger Vicot

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Jiovanny William

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Stéphane Delautrette

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Fabrice Barusseau

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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Photo de monsieur le député Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0170 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Compensation du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif(ligne nouvelle)170 000 0000
TOTAUX170 000 000170 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la compensation aux Départements de l’extension du Ségur décidée sans concertation en juin avec effet rétroactif.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. 

Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. 

Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. 

D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. 

Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.

Les Départements ne peuvent être réduits à de simples guichets servant à financer les promesses de l’État. 

En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées, mais financées par les collectivités. 

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme « Compensation du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif » doté d’une unique action « Compensation du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif », qui serait abondé de 170 millions d’euros en AE/CP. 

Seraient diminués d’autant les crédits en AE/CP de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». 

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur des majeurs, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière liées à l'article 40 de la Constitution et de présentation des amendements ; les auteurs de ce amendement défendent donc la levée du « gage » et la compensation par le Gouvernement.