- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 200 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 200 000 000 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP entend accorder davantage de moyens aux gendarmeries afin qu’elles puissent honorer le paiement de leurs loyers.
Et pour cause, plusieurs gendarmeries sont actuellement dans l’incapacité de régler leurs loyers aux communes qui les hébergent. Ces loyers impayés fragilisent les budgets des communes et l’image de la gendarmerie nationale, instaurant un climat de défiance entre l’État et les élus locaux.
Le ministère de l’Intérieur rappelle lui-même que toute la France, exceptés les départements et régions d’Outre-mer, est touchée par les impayés des gendarmeries. Ces difficultés financières sont dues, ironiquement, aux dépenses exceptionnelles engagées par le ministère de l’Intérieur pour la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, dont le coût a été sans surprise sous-estimé, mais aussi pour l’envoi de forces de l’ordre en Nouvelle-Calédonie au service d'une politique de "maintien de l'ordre" violente.
Avec une série de reportages locaux, France Bleu dresse un tableau préoccupant. Dans les Pyrénées-Orientales, la gendarmerie doit par exemple à la commune de Cabestany 236 388 euros de retard de loyers. De même, dans l’Eure, plusieurs collectivités n’ont pas reçu les loyers des deux premiers trimestres de 2024 : pour le bailleur social Habitat 76 par exemple, cela revient à près de 600 000 euros d’impayés sur un loyer annuel de 1,2 million d’euros. Enfin, en Savoie, les loyers du dernier trimestre n’ont pas été versés, ce qui correspond à environ un million d’euros d’impayés sur l’ensemble du département.
Beaucoup de communes se sont endettées pour construire des locaux pour la gendarmerie nationale : ces loyers sont une part importante du remboursement de leurs engagements financiers. De manière plus générale, l’ensemble des communes touchées sont dans l’attente de ces loyers pour équilibrer leurs budgets municipaux.
Le ministère de l’Intérieur estime le montant total des loyers impayés à 200 millions d’euros. Nous souhaitons donc un transfert de ce montant en AE et en CP depuis l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 "Police nationale" vers l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 "Gendarmerie nationale". Nous appelons le gouvernement à lever le gage.