Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3206

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
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Élisa Martin

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Alma Dufour

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Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Jean-Philippe Nilor

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René Pilato

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François Piquemal

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Aurélien Saintoul

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Aurélien Taché

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Andrée Taurinya

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Paul Vannier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale386 156 0000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières0386 156 000
Sécurité civile00
TOTAUX386 156 000386 156 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons d'annuler l'incompéhensible suppression de 5081 ETPT dans la filière judiciaire.

Cette suppression de postes (qui porte le nombre total d'ETPT à 41 664,66 contre 46 745,68 en LFI 2024) s'inscrit dans le cadre de la baisse considérable de près de 400 milions d'euros que connait le budget dédié à l'action 05 "Police judiciaire" du programme 176 (-8,1% par rapport à la LFI 2024).

La police judiciaire a déjà été considérablement affaiblie par la réforme de 2022. Désormais, la formation d'officier de police judiciaire est intégrée dans la formation initiale des gardiens de la paix alors qu'il existait jusqu'ici une condition de trois années d'ancienneté pour que les policiers et gendarmes puissent se présenter à l'examen. Nous avons dénoncé cette réforme, qui affaiblira assurément l'investigation sur le long terme en diluant la formation d'OPJ dans la formation initiale. Une aggravation des vices de procédure, et donc un allongement du temps de traitement des affaires est attendu. Dans le même temps, la LOPMI a considérablement accru les pouvoirs des OPJ. Sous prétexte d'allègements administratifs, ces derniers sont par exemple désormais autorisés à demander la remise d’enregistrement de vidéosurveillance des lieux d’une infraction, la recherche de comptes bancaires d’un suspect, les données d’état civil pour certains crimes et délits...

Alors que le précédent gouvernement avait justifié cette réforme par le besoin de relancer l'attractivité de la filière investigation, qui est de plus en plus faible (constat partagé par la Cour des comptes dès 2021), l'actuel ne trouve rien de mieux à faire que supprimer plus de 5000 postes. Et ce alors même que l'augmentation structurelle du nombre d'affaires dans les services est un constat partagé par tous les acteurs du secteur et que le temps dédié à l'investigation n'a cessé de décroitre.

La Cour des comptes, qui pointe elle aussi l'engorgement des affaires, a d'ailleurs souligné que l'augmentation de leur nombre est sous-estimée puisque le potentiel d'activité lié à des infractions qui n'ont pas encore donné lieu à des plaintes est plus important que l'activité réelle actuelle. Il y a donc déjà un sous-dimensionnement des moyens de la police.

Dans ce contexte, une telle réduction d'effectifs est un complet non-sens et une folie évidente. Ce coup de rabot est affligeant de déconnexion, à l'heure où il est urgent de recentrer la police judiciaire sur du travail au long court et notamment les enquêtes. Il faut libérer du temps d'enquête aux agents, aussi bien des services généraux que des services spécialisés, et renforcer leur formation, notamment sur des questions de respect des droits et libertés, de lutte contre le racisme et les discriminations ou contre les violences sexistes et sexuelles.

Cette baisse d'effectifs ne saurait être justifiée par de simples ajustements découlant de la réforme de la police judiciaire. Contrairement à ce qu'a prétendu le ministre de l'intérieur en commission des lois, lors de l'examen pour avis des crédits alloués à cette mission, il s'agit bien d'une perte réelle. Le projet annuel de performances de cette année peut être comparé avec celui de l'an dernier, qui prenait déjà en compte le nouveau périmètre de cette action 05.

Pour assurer la recevabilité de cet amendement, nous proposons de transférer 386 156 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 207 « Sécurité et éducation routière » et son l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » pour les reverser, également en AE et en CP, vers le programme 176 « Police nationale » et son action 05 « Police judiciaire ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.