- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 386 156 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 386 156 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 386 156 000 | 386 156 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons d'annuler l'incompéhensible suppression de 5081 ETPT dans la filière judiciaire.
Cette suppression de postes (qui porte le nombre total d'ETPT à 41 664,66 contre 46 745,68 en LFI 2024) s'inscrit dans le cadre de la baisse considérable de près de 400 milions d'euros que connait le budget dédié à l'action 05 "Police judiciaire" du programme 176 (-8,1% par rapport à la LFI 2024).
La police judiciaire a déjà été considérablement affaiblie par la réforme de 2022. Désormais, la formation d'officier de police judiciaire est intégrée dans la formation initiale des gardiens de la paix alors qu'il existait jusqu'ici une condition de trois années d'ancienneté pour que les policiers et gendarmes puissent se présenter à l'examen. Nous avons dénoncé cette réforme, qui affaiblira assurément l'investigation sur le long terme en diluant la formation d'OPJ dans la formation initiale. Une aggravation des vices de procédure, et donc un allongement du temps de traitement des affaires est attendu. Dans le même temps, la LOPMI a considérablement accru les pouvoirs des OPJ. Sous prétexte d'allègements administratifs, ces derniers sont par exemple désormais autorisés à demander la remise d’enregistrement de vidéosurveillance des lieux d’une infraction, la recherche de comptes bancaires d’un suspect, les données d’état civil pour certains crimes et délits...
Alors que le précédent gouvernement avait justifié cette réforme par le besoin de relancer l'attractivité de la filière investigation, qui est de plus en plus faible (constat partagé par la Cour des comptes dès 2021), l'actuel ne trouve rien de mieux à faire que supprimer plus de 5000 postes. Et ce alors même que l'augmentation structurelle du nombre d'affaires dans les services est un constat partagé par tous les acteurs du secteur et que le temps dédié à l'investigation n'a cessé de décroitre.
La Cour des comptes, qui pointe elle aussi l'engorgement des affaires, a d'ailleurs souligné que l'augmentation de leur nombre est sous-estimée puisque le potentiel d'activité lié à des infractions qui n'ont pas encore donné lieu à des plaintes est plus important que l'activité réelle actuelle. Il y a donc déjà un sous-dimensionnement des moyens de la police.
Dans ce contexte, une telle réduction d'effectifs est un complet non-sens et une folie évidente. Ce coup de rabot est affligeant de déconnexion, à l'heure où il est urgent de recentrer la police judiciaire sur du travail au long court et notamment les enquêtes. Il faut libérer du temps d'enquête aux agents, aussi bien des services généraux que des services spécialisés, et renforcer leur formation, notamment sur des questions de respect des droits et libertés, de lutte contre le racisme et les discriminations ou contre les violences sexistes et sexuelles.
Cette baisse d'effectifs ne saurait être justifiée par de simples ajustements découlant de la réforme de la police judiciaire. Contrairement à ce qu'a prétendu le ministre de l'intérieur en commission des lois, lors de l'examen pour avis des crédits alloués à cette mission, il s'agit bien d'une perte réelle. Le projet annuel de performances de cette année peut être comparé avec celui de l'an dernier, qui prenait déjà en compte le nouveau périmètre de cette action 05.
Pour assurer la recevabilité de cet amendement, nous proposons de transférer 386 156 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 207 « Sécurité et éducation routière » et son l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » pour les reverser, également en AE et en CP, vers le programme 176 « Police nationale » et son action 05 « Police judiciaire ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.