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Le présent amendement vise à mettre en oeuvre une politique d'amélioration massive de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles hors couple en commissariat et en gendarmerie.

Il est nécessaire de financer tous les dispositifs qui permettraient d'éradiquer les violences sexistes et sexuelles de toutes natures à l'égard des femmes. Le groupe LFI-NFP avait présenté un plan de gouvernement dans le cadre des présidentielles et législatives de 2022. Nous partageons la demande des associations : il faut 2,6 milliards d'euros pour éradiquer les violences sexistes et sexuelles.

Année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations (99 depuis le début de l'année 2024), n’a produit aucun changement de cap du gouvernement. En outre, 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. Selon un rapport du ministère de la Justice, 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon. La mise en place d'un système d'accueil réellement efficace et humain en commissariat et gendarmerie est cruciale pour mettre fin à la double peine qui trop souvent accable les victimes qui ne sont ni crues, ni entendues par des agents censés recueillir leur parole. Si, par exemple, les victimes de violences conjugales, en écrasante majorité des femmes, sont de plus en plus nombreuses à oser pousser la porte du commissariat (224 000 dépots de plainte pour ce motif en 2022, soit 15% de plus qu'en 2021), seul un quart d'entre elles osent porter plainte. Surtout, 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.

Aujourd'hui, l'existence d'une plateforme pour le dépot de plainte en ligne ne doit pas se substituer à une prise en charge efficace, humaine, et rapide, des victimes de violences sexistes et sexuelles. D'ailleurs, les associations féministes qui ont reconstitué le budget dépensé par l'Etat pour les femmes victimes de violences conjugales pour 2023 estiment que les fonds qui lui sont alloués sont insuffisants pour son bon fonctionnement.

Or, cette année encore, rien n'est prévu pour améliorer l'accueil des victimes, qui vivent déjà la plupart du temps une démarche particulièrement éprouvante et sinueuse. Améliorer concrètement ces conditions d'accueil est donc un dispositif à lancer pour un coût total estimé par les associations de 35 035 000 euros par an.

Cette dépense recouvrirait le recrutement de trois officiers de police judiciaire polyvalents par département (coût annuel estimé à 45 000 euros par an) ainsi qu'un forfait de 5 000 euros supplémentaire par commissariat de police et brigade de gendarmerie pour financer diverses installations (aménagement d'un bureau dédié aux entretiens avec les victimes de violence, l'achat de caméras, etc). A cette dépense s'ajoute le besoin de recruter de nouveaux enquêteurs spécialisés sur ces questions et dédiés à cet accueil. Ce dispositif, partiellement existant, doit être revalorisé selon les associations, pour un coût total de 298 320 000 euros par an. Concrètement, cela correspond au recrutement de deux enquêteurs spécialisés dédiés aux violences par commissariat (soit 1330 en tout) et un par gendarmerie (soit 3642 enquêteurs en tout) pour un cout annuel par ETPT estimé à 60 000 euros. A cette somme, nous pouvons, enfin, ajouter une revalorisation du budget dédié à la Plateforme pour le dépot de plainte en ligne, particulièrement plébiscitée par les associations de terrain et les victimes elles-mêmes. Cette revalorisation, en hypothèse haute, correspond à un total de 5 476 107 euros par an.

A ces couts s'ajoutent, enfin, un nécessaire plan de recrutement massif d'intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG). Les ISCG permettent aux victimes de trouver, dès leur première visite en commissariat de police ou brigade de gendarmerie, des réponses concernant l'hébergement, la prise en charge des enfants, et l'accompagnement judiciaire, social et médical. Ils sont d indispensables car ils viennent compléter d'évidents manquements au moment de la formation initiale et dans la formation continue des policiers et des gendarmes. Pour répondre aux besoins des victimes de violences conjugales et sexuelles hors couple, les associations estiment qu'il faudrait allouer 124 194 263 euros par an pour le recrutement et l'emploi d'intervenants sociaux en police et gendarmerie.

Au total, les besoins estimés pour améliorer l'accueil en commissariat et en gendarmerie des victimes de violences conjugales et des victimes de violences sexuelles hors couples se chiffrent à 463 025 370 euros.

Il s'agit de mesures de bon sens, et d'une estimation a minima. Les associations estiment que près d'un milliard supplémentaire serait nécessaire pour inclure d'autres dispositifs qui permettraient réellement d'améliorer l'accueil des victimes (adaptation des lieux de plainte avec par exemple des permanences d'OPJ en dehors des commissariats, des espaces de rencontre protégés et des mesures d'accompagnement pour les enfants...).

Nous proposons de diminuer de 463 025 370 euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" et de créditer de 463 025 370 euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Amélioration des conditions d'accueil des victimes de violences conjugales et sexuelles hors couple en commissariats et gendarmeries". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.