Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3232

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Photo de monsieur le député Mikaele Seo

Mikaele Seo

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Photo de monsieur le député Gabriel Attal

Gabriel Attal

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Photo de monsieur le député David Amiel

David Amiel

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

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Photo de madame la députée Élisabeth Borne

Élisabeth Borne

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Eléonore Caroit

Eléonore Caroit

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Photo de madame la députée Danièle Carteron

Danièle Carteron

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Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

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Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Gérald Darmanin

Gérald Darmanin

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Photo de madame la députée Sophie Delorme Duret

Sophie Delorme Duret

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Photo de madame la députée Julie Delpech

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Benjamin Dirx

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Emmanuelle Hoffman

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Sébastien Huyghe

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Jean-Michel Jacques

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Jean Laussucq

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Marie Lebec

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Mathieu Lefèvre

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Roland Lescure

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Bastien Marchive

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Remi Provendier

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Franck Riester

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Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Marie-Ange Rousselot

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Jean-François Rousset

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Charles Sitzenstuhl

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Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

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Stéphane Séjourné

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Prisca Thevenot

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Éric Woerth

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Par dérogation à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la durée de cinq ans mentionnée au premier alinéa du II de l’article, en cours à la date de promulgation de la présente loi, pour le recensement général de la population en Nouvelle- Calédonie, est portée à six ans.

Exposé sommaire

La présente mesure a pour objet de déroger à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et porter, à titre exceptionnel, la période entre deux recensements de la population de cinq ans comme indiqué dans ladite loi à six ans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Cette mesure induit un coût financier supplémentaire pour l’Insee, qui est couvert par une hausse des crédits de l’Institut à hauteur de 2 millions d’euros en 2025.

L’article 157 de la loi n° 2002-276 prévoit qu’il est procédé, tous les cinq ans, à des recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie. Le précédent recensement général sur ce territoire ayant eu lieu en 2019, la loi précitée conduisait à organiser un nouveau recensement de la population en 2024. Le présent article prévoit l’organisation en Nouvelle-Calédonie d’un recensement de la population en 2025.

En effet, les évènements récents en Nouvelle-Calédonie ont rendu impossible la réalisation du recensement général de la population programmé en 2024. En effet, la Nouvelle-Calédonie, et plus  spécifiquement les communes composant le Grand Nouméa, ont connu, à compter du 13 mai 2024, une succession de violences urbaines, à la suite notamment du vote par l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle dégelant le corps électoral pour les élections provinciales. Ces violences ont abouti à la destruction de nombreuses infrastructures publiques (écoles, collèges, lycées, voirie, etc.), entreprises, matériels de production, ainsi que logements individuels et collectifs. D’importants moyens de l’État ont été déployés pour rétablir la circulation et la sécurité, avec une mobilisation importante de la chaîne sécuritaire et judiciaire. La situation reste cependant fragile.

Dans ce contexte et malgré une préparation de l’opération très largement engagée, les conditions matérielles et de sécurité ne sont pas réunies pour mener d’ici la fin de l’année 2024 cette opération de grande ampleur qui nécessite le recrutement de près de 1 000 agents et la mobilisation de l’ensemble de la population.

De plus, si un recensement pouvait matériellement être organisé, sa réalisation dans des conditions économiques et sociales dégradées pourrait avoir un fort impact sur la qualité des données obtenues.

Plusieurs phénomènes pourraient conduire à une mauvaise qualité du recensement. Tout d’abord, les craintes engendrées par les évènements récents pourraient rendre le contact avec les habitants particulièrement complexe pour les agents recenseurs avec des refus de réponse élevés. La non- réponse pourrait être particulièrement élevée pour les questions sur les origines, alors qu’elles sont nécessaires pour le décompte des populations comptées à part des tribus kanak (composante, pour certains territoires, de la population authentifiée par décret). Enfin, la situation démographique actuelle en Nouvelle-Calédonie est instable du fait de départs liés aux évènements récents alors que le recensement doit mesurer des données de population fiables et pertinentes pour une durée de cinq ans.

En parallèle de cette disposition, le Gouvernement propose le rehaussement des crédits du programme 220 « statistiques et études économiques » à hauteur de 2 M€ pour l’Insee dans le but de mettre en œuvre ce recensement en 2025.