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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les finances publiques. Le rapport détaille également les augmentations réelles d’autorisations d’engagement  et de crédits de paiement alloués à la mission « Audiovisuel public » après retranchement de l’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Le rapport produit une liste de recommandations visant à assurer un financement indépendant et pérenne par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive en incluant les personnes morales. Le rapport propose également une trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques permettant aux organismes de l'audiovisuel public d’assurer leurs missions.

Par cet amendement, nous proposons la réalisation d’un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les finances publiques. En effet, dans ce PLF pour 2025, et comme en LFI 2024, la majorité des hausses de crédits (déjà faibles, voire inexistantes lorsque l’on ramène à l’inflation) ne font en réalité que compenser l’inflation ou la suppression de la CAP. Le reste demeure conditionné dans le cadre du programme de transformation (qui voit d’ailleurs ses crédits considérablement amputés, pour plus d’une moitié !).

Les effets de la suppression de la CAP pèsent lourd dans la dotation publique totale des organismes de l’audiovisuel public pour 2025, alors même que cette suppression a été prévue dans une loi de finances rectificative de 2022.On peut mesurer ce phénomène lorsque l’on examine la part de compensation des effets fiscaux supportés par chaque organisme d’audiovisuel public. Par exemple, pour France TV, sur une dotation globale de 2,567 milliards d’euros, cette compensation représente presque 54M . Pour Radio France, elle représente 28,8M sur 666,2M d’euros. Pour France Médias Monde, elle correspond à 30,8M sur 304,9M euros. Déjà pour 2023, une partie des crédits budgétaires se sont retrouvés alloués à la compensation des « effets fiscaux induits » par la suppression de la redevance. Pour 2024, rebelotte : 53 millions d’euros de crédits y sont alloués pour France Télévisions, 30 millions pour France Médias monde, 28 millions pour Radio France, 2 millions pour TV5 Monde, etc.

Au total, cette somme comptée au budget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquences d’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés, amoindrit les financements à l’audiovisuel public et fragilise son mode de financement. L’audiovisuel public n’avait pas besoin de cela. La suppression de la CAP entérine la volonté de détricoter le service public de l’information. Il est en effet plus simple de remettre le devoir de l’information entre les mains des ultra riches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchises médiatiques.

Pour l’année 2025, la prétendue hausse du budget alloué à l’audiovisuel présentée par le Gouvernement correspond en réalité à une baisse réelle (0,06 % de hausse affichée par rapport à la LFI 2024, mais 2 % de baisse en réalité). Il ne s’agit d’ailleurs que de la face cachée de l’iceberg, puisque les organismes de l’audiovisuel public connaitront un appauvrissement sans précédent en raison de l’amputation drastique qu’ont connu les crédits du Programme de transformation, qui sont réduits pour plus de la moitié ! Cela est d’autant plus grave que les fonds versés aux organismes de l’audiovisuel public en vertu de ce programme n’étaient déjà pas automatiques ni inconditionnels, mais conditionnés à la mise en place de réalisations concrètes.

Ainsi, la question du financement de l’audiovisuel public est plus que jamais à l’ordre du jour. Pour cette raison, ce rapport devra également explorer les pistes permettant d’assurer à terme un financement indépendant et pérenne de l’audiovisuel public par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive, en incluant les personnes morales et pour plus de justice fiscale.

Le groupe LFI-NFP propose donc la remise d’un rapport détaillant les augmentations réelles de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » après retranchement de l’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Il est urgent de proposer un financement indépendant et pérenne via une contribution audiovisuelle, plutôt qu’une fraction affectée de TVA. Une contribution universelle et progressive est un des premier gage permettant aux organismes d’audiovisuel public d’assurer leurs missions de service public.