- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’aide au transport de corps en Outre-mer.
Promouvoir le budget relatif à l’aide au transport de corps vers les Outre-mer est essentiel pour garantir l’égalité de traitement entre les citoyens des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Les distances considérables et les coûts élevés du rapatriement de corps entre la France hexagonale et les Outre-mer représentent une charge financière lourde pour les familles endeuillées, souvent déjà vulnérables dans ces moments. Une aide adéquate permettrait de soulager ces familles et de leur offrir la possibilité de faire reposer leurs proches dans leur terre d’origine.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 1 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 1 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagements et les crédits de paiement de l’action 1 « Soutien aux entreprises du programme 128 »Emploi Outre-mer.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines pour se doter d’équipements publics collectifs. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.